dite de droit commun et de l'article 1231-1 du code civil.

L. 1243-4 du code du travail pour rupture abusive d'un CDD ; * 4 419,03 euros à titre d'indemnité de précarité ; * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau

action introduite sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, laquelle repose sur l'existence d'une faute ou une imprudence au sens de l'article 1241 du code civil . 8.

1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

a derechef manqué de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

régler à la SARL PLANS B une somme de 500 euros au titre de l'article 1240 du code civil ; - CONDAMNER monsieur [R] [M] à régler à la SARL PLANS B une somme de 1.500 euros au titre de l'article du 700

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que les revenus tirés par M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte d'un

de l'article 1240 du code civil, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, - 3 000 euros sur le fondement de l'article

CYRIL SURAULT et son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 4.410,96 euros au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à

procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

[L] au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

544 et 545 du code civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » 3°/ que, selon l'article 12 de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1240 du code civil ».