1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [Z] [W] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Mme [Z] [W] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l

1240 du code civil, CONDAMNE [G] [U] à payer à [H] [I] un montant de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des

Motifs du jugement Selon l'article 1240 du code civil,  tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En deuxième lieu, il met en cause la responsabilité délictuelle de Mme [G] fondée sur l'article 1240 du code civil pour avoir pris le véhicule Porsche et s'être empressée, quatre jours après, de le revendre

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles 4 et 15 du Règlement Rome II, Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, Vu l'article R123-40 du Code de Commerce Vu l'article L8224-1 du Code du travail, Vu la jurisprudence citée,

[C] [E] de 1992 à 2016, *30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil en indemnisation des préjudices et frais subis en 2016, *6 000 euros par application

avec le produit concurrent, qui n'est plus protégé par des droits de propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle

les dispositions de l'article 1240 du code civil, - déclarer M.

[L] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après

dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [P] [R] au versement au profit de Madame [M] [O] d’une indemnité d'un montant de 1 500 euros, au titre des frais

Il est tout d'abord relevé qu'en ce qui concerne l'article 1240 du Code civil, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve d'une faute que l'assurée de la MATMUT aurait pu commettre.

266 du Code Civil et celle de 5000€ au titre de l'article 1240 du Code Civil

un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Que