AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
catégorie ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme en portant atteinte aux espaces boisés classés au sud-est de la parcelle ; - le permis méconnaît les
Source officiellePage 80 sur 3195
3ème Chambre
69d561a0cdc6046d47713dfa
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article L. 113-2 du code des assurances : “ L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment
Source officielle