AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d028f2cdc6046d47076d6e
3 avril 2026
3 avril 2026
à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société VL12/10 aux dépens.
Source officiellePage 80 sur 2870
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle