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2 084 résultats pour « Article 10.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300637

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

R. 221-4, R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et a entaché, par suite,

Source officielle

Page 80 sur 105

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CA

4eme Chambre Section 1

65336b73bb40ec8318f31e63

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il est constant que vous ne nous avez communiqué aucune information utile sur les souhaits de la clientèle et l'état du marché comme cela vous incombe à l'article 4 de votre contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02574_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L. 211-5 de ce code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100840

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

3 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100502

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que suivant l'article 34 de l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01053

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d229df9b3c8605deec1e1c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il revient à Mme [H

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

De plus, si l'association requérante invoque l'article 10.1 alinéa 4 de ladite convention aux termes duquel, " en cas de résiliation décidée par le CHPF pour un motif autre que l'inexécution des clauses

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100143_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - faute de comporter les mentions requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaqué devra être regardée comme entachée d'irrégularité

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501283_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/1013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301261_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305560_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326234_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

En application des dispositions des articles 1147 et 2000 du code civil, alors applicables, la société Franalex doit donc réparations de ces préjudices à la SARL Voyages et Séjours Il.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629bc5eaaf44d62f53e9c7

Appel

15 février 2013

15 février 2013

450 du Code de procédure civile

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01787_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières du présent marché : " Résiliation : les dispositions des articles 45 à 48 du CCAG sont applicables au présent marché auxquelles

Source officielle