Les autorités allemandes, saisies le 25 février 2026, ont fait connaître leur accord explicite pour prendre en charge M. A....

A demande l'annulation de la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités allemandes. 2.

Les autorités allemandes ont donné leur accord pour une reprise en charge de l'intéressé le 14 novembre 2023.

aux autorités allemandes.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation à

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 La société Autohaus eurostar Gmbh, société de droit allemand

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l’accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l’Allemagne que les autorités allemandes ont été

Après l’acceptation par les autorités allemandes de la reprise en charge de M.

De plus, par un arrêté du 19 août 2025, la préfète du Rhône a également décidé du transfert de sa mère aux autorités allemandes.

quant à son éloignement vers l'Allemagne et le cas échéant la décision de remise aux autorités allemandes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la

A a été transféré en Allemagne et que l'arrêté contesté a ainsi été exécuté ne rend pas, par elle-même, sans objet les conclusions de la requête de M.

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation

en Allemagne.

L'Allemagne et la Suède ont été saisi d'une demande de reprise en charge le 25 novembre 2024 qui ont fait connaître un accord de reprise en charge de l'Allemagne le 27 novembre 2024 sur le fondement du

Elle déclare avoir quitté l'Allemagne le 5 juillet 2023 pour retourner dans son pays d'origine, puis être entrée en France en octobre 2023.

B n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Allemagne.

[L] [V], ancien président de la République d'Albanie, son épouse, Mme [M] [V], et leurs enfants, Mme [Z] [V] et M.

alors que le même visa C délivré par les autorités consulaires allemandes basées à Istanbul lors de son entrée en Allemagne n'était plus valable et d'autre part, que les autorités allemandes saisies le

Les autorités allemandes ont accepté le 10 juin 2022 la réadmission de M. D. B deux arrêtés du 26 juillet 2022 dont M.

HEINRICH, société de droit allemand, dont le siège social est 39 Oststrasse Haren EMS (République Fédérale d'Allemagne), 2°/ M.