, sous le régime de la pré-retraite ; qu'ayant atteint l'âge de 65 ans le 18 septembre 1986, elle a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite en demandant notamment à bénéficier de l'allocation

francs à la banque ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif de n'avoir retenu que partiellement la responsabilité de la banque aux motifs que le simple bon sens allié

réduction totale ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'accidents successifs, il y a toujours lieu de prendre en considération le taux global d'incapacité permanente en résultant pour apprécier le droit à l'allocation

grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location-gérance alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est au demandeur qui sollicite en référé l'allocation

le titulaire qui a autorisé l'exploitation de son titre ; qu'en cas de contrefaçon, il y a, au contraire, gains manqués mais non perception d'une redevance ; qu'en sanctionnant la contrefaçon par l'allocation

l'assurance des accidents du travail, 16 avril 1996), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a, le 5 novembre 1993, refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que le non-respect des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail constitue une irrégularité qui est réparée par l'allocation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation

-X... de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, avant de statuer sur l'allocation d'une prestation compensatoire, les juges

exprimé de manière injurieuse et abusive, d'accepter la proposition de l'employeur confronté à des difficultés économiques, de diminuer la durée hebdomadaire de travail et de le faire bénéficier de l'allocation

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article 6 du contrat de travail prévoyait l'allocation d'une indemnité correspondant à une année

; qu'un différend a opposé les salariés bénéficiaires de cette allocation à l'IRP-RP, à la suite de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans, ces salariés entendant voir liquider l'ACR en tenant

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1994) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la Sonacotra lui verse une somme supplémentaire au titre des allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

prise en charge des handicapés, mais encore refusait de remplir les actes administratifs et médicaux, privant ainsi les pensionnaires d'un certain nombre de droits et, en particulier, de percevoir l'allocation

au sein de la société Française de distribution d'eau le 21 octobre 1982, qui énonce que "l'âge de départ à la retraite est celui fixé par la législation de la sécurité sociale pour bénéficier de l'allocation

du Code civil et alors d'autre part, que, en se bornant à énoncer que Mme X... bénéficiaire d'un contrat emploi solidarité jusqu'au 31 mars 1992 au salaire de 2 314 francs auquel s'ajoutaient les allocations

Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1991, a demandé le 4 novembre 1993, le bénéfice de l'allocation