avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors, 4 ) que, faute d'avoir constaté que la société MGF aurait poursuivi

la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du 1er janvier 1983 avait été établi au Togo, avait été exécuté au Togo et qu'il avait été résilié au Togo ; qu'en l'état du contrat du 1er janvier

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

au financement travaux de ravalement de façade en date du 12 juillet 2021 pour un montant de 12.900 euros remboursable en 120 mensualités de 171,14 euros au tau débiteur de 3,62 % ; - un deuxième contrat

[L] [H] et Mme [N] [T] ont contracté mariage le 29 juillet 2006 à ARRAS, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

1985 ; que dès lors, en retenant néanmoins sa compétence de juge statuant en matière de référé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article R. 516-31

Et son article 12 stipule que : " Un contrat d'accueil doit obligatoirement être établi entre l'assistant(e) familial(e) et l'employeur.

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[L] » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat ''capital viager logement'' avait été signé le 1er juin 1999, soit avant le départ à la retraite du salarié

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, Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00104, Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01148, Type EXV 12 n° de contrat 321916, n° de série F20272V01143, Type EXV 12 n° de

du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L

de l'arrêt attaqué que Mme U..., qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 10 juillet 2015, avait reçu le 12 juin 2015 un courrier d'offre de reclassement dans lequel il était précisé

situation financière n'est pas contestée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement était motivée uniquement par

hors la présence des époux X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1215 du Code civil ; 2 / que les conventions ne profitent point aux