AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f6e
4 octobre 2006
4 octobre 2006
avec arme à l'agence postale de Digoin (Saône-et-Loire) ; qu'il a été mis en accusation - ainsi que Joseph Y... de Z... - des chefs de vols avec arme (trois vols commis entre le 6 juin et le 13 novembre
Source officiellePage 8 sur 661
cr
ées devant le magistrat instructeur, des charges suffisantesc/Sébastien B
613725a9cd5801467741f995
19 février 1997
19 février 1997
Sébastien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 octobre I996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY de DOME sous l'accusation de complicité de vols
Source officielle