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médical établi le 26 juin 1995 à 19 heures par les services de l'hôtel dieu qui fait état d'ecchymoses violacées récentes au bras droit ainsi que de nombreuses contusions et hématomes du corps et du visage

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motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la nullité de la citation ; "aux motifs que l'article 551 du Code de procédure pénale implique que soient visés

X... ; que dans l'emplacement réservé à cet effet, sous la mention "avis du procureur de la République" ce dernier, au visa de l'information concernée, a indiqué : "requérons que ce dernier soit mis en

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qui ne s'y trouvent pas ; "et aux motifs propres que « l'AGRIF n'articule en rien, au-delà d'affirmations, en quoi les propos litigieux inviteraient à la discrimination, à la haine ou à la violence vis-à-vis

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