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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c74

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

causé à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd580146774167c1

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

(l'assuré) a souscrit deux contrats auprès des Mutuelles du Mans (l'assureur), l'un en 1983 prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation avec extension à la convalescence,

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4b2

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

lorsque celles-ci sont versées sur un compte bancaire dans lequel elles perdent leur nature juridique de pensions et deviennent intégralement saisissables ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02007

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

des commissions afin de faire échapper celles-ci aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ; qu'en retenant que le versement de frais professionnels ne peut tenir lieu de règlement

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422368

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

d'emprisonnement, 150 000 francs d'amende et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

www.lacentrale.fr, sous astreinte, d'ordonner la publication du dispositif du jugement et de condamner la société ADS4ALL à verser à La Centrale la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad4e

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

d'avoir décidé que ne constituait pas une clause abusive l'article 4 du contrat de mandat selon lequel : "en cas de non-respect des obligations énoncées ci avant.... le mandant s'engage expressément à verser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02928

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002040305

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie à verser des dommages et intérêts pour manquement contractuel.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01048

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société Béton lyonnais fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié la somme de 12 625 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410d6e

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que par l'emploi du verbe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Selon procès-verbal du 25 février 2022, le juge d'instruction a versé au dossier de l'information la convention judiciaire d'intérêt public et l'ordonnance de validation de celle-ci. 17.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, en date du 8 février 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, prise illégale d'intérêts

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248aa

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fa9cdc6046d47e0bbf1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] les sommes suivantes : . 500,00 € nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, . 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC Y ajoutant, - CONDAMNER la Société [2] à verser

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5de

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation du taux d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, en matière d'intérêts afférents au solde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02990

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 disposait, avant qu'il ne soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le syndicat a sollicité, quant à lui, le paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01027

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

les mêmes fonctions de directeur d'investissement dans une société financière, ne doivent pas être pris en compte dans la rémunération respective des salariés en comparaison les revenus des "carried interest

Source officielle