AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
5fd96cb26845ae58f42e2c74
31 janvier 2020
31 janvier 2020
causé à l'intérêt collectif de la profession.
Source officiellePage 8 sur 7274
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501
24 juin 2020
24 juin 2020
L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du
Source officielle