Y..., ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, des lots d'un immeuble en copropriété ; que la vente était convenue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er

D'EXERCICE DE CE DROIT, PAR LES MODALITES PARTICULIERES D'UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, DONT LA NOTIFICATION N'ETAIT PAS CONFORME AUX TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ET QUE LEDIT

suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention

[U] : - constater que Monsieur et Madame [X] ont manqué à l'obligation de faire mise à leur charge par le protocole de vente sous conditions suspensives en date des 14 et 19 janvier 2015 modifié par

, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, PAR LE MOTIF QU'AUTEUR PRINCIPAL ET COMPLICE AVAIENT L'INTENTION D'ETABLIR UNE FACTURE FAUSSE, QUI AURAIT REALISE UNE VENTE

qu'elle avait été spécifiée dans la déclaration préalable édictée par l'article L. 213-2, la fraction du prix conventionnellement affectée à la rémunération de l'intermédiaire, et constaté que l'acte de vente

validité de l'expression de la volonté de Mme Z..., dès lors que d'après un "dire" du notaire, elle aurait confirmé le mandat donné à l'agence Fargue en se déclarant prête à signer "le compromis de vente

/ qu'à défaut de précision dans le contrat, le bénéficiaire d'une vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est pas tenu de donner toutes indications sur le caractère particulier de ses

; Attendu qu'en effet, et au plan civil, les parties ont convenu le 10 avril 2003 d'une vente sous condition suspensive, et non pas d'une promesse de vente ; Attendu qu à juste titre, les appelants

sous conditions suspensives, elle a mis en demeure Tahar X..., par courrier du septembre 2006, d'avoir à réitérer la vente dans le délai d'un mois à réception de la lettre, lui précisant qu'à défaut,

règles gouvernant la garantie du vice caché, en paiement des sommes principales de 186.667 et 30.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'acte authentique du 25 août 2006 et l'acte préliminaire de vente

sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt a la charge de prouver qu'il a loyalement recherché un prêt conforme aux caractéristiques décrites dans la promesse de vente ; que le juge du fond doit

rédacteur du projet d'actes" et aux cédants "d'en accepter les termes ou non" ; que le notaire de Monsieur Thierry Y... a adressé, le 25 octobre 2001, au conseil des cédants des projets de "contrat de vente

proposée le 15 avril 1988 par la société Toshiba Médical France écarte nécessairement la qualification de dépôt au profit de vente sous condition, contrat non visé à l'article 408 du Code pénal ; que

signée sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, et portant sur le bien des époux X... ; AUX MOTIFS QU'il résulte du compromis de vente signé par les époux Y... et X... que le défaut d'obtention

l'objet d'une vente sous condition suspensive de financement avant le 31 décembre 1996, au prix de 1 050 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, tel qu'annexé

le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que l'acte sous seing privé de vente sous condition suspensive en date du 28 juillet 2008 prévoit que l'acquéreur sollicitera

, Méjanes, Mignet, Pasteur et Signoret et résiliation totale de la convention de délégation du service public du 24 octobre 2003 conclue pour l'exploitation du parc de La Rotonde, valant promesse de vente