Y... à partir du 16 septembre prochain », outre des lettres postérieures de relance du notaire à la SCI pour l'inviter à venir signer l'acte authentique de vente, - de l'établissement par M.

arrêt de la chambre civile de la cour d'appel de CAEN ayant déclaré irrecevable l'opposition faite par lui à une ordonnance du juge commissaire autorisant le syndic, Maître Y..., à régulariser seul la vente

futur et incertain ; que la certitude quant à la réalisation de l'événement s'apprécie objectivement et non subjectivement ; que, pour décider que «le contrat du 11 octobre 2005 était un contrat de vente

préjudice subi par l'employeur ; qu'en se fondant, pour écarter la faute grave sur l'absence de preuve d'une atteinte à l'image de la société SPBI et de préjudice financier engendré par la perte d'une vente

vente exprimé dans la promesse de vente correspondait un engagement ferme d'achat exprimé dans la promesse d'achat, ce dont il résultait nécessairement que la vente était parfaite dès la signature desdites

DU 10 JUILLET 1957 EN L'ASSIMILANT A UNE VENTE FERME ET PARFAITE DES SA SIGNATURE, CE QU'EXCLUENT FORMELLEMENT LES MENTIONS DE L'ACTE SPECIFIANT QUE DAME Y...

D'ANIMAUX A LA FERME OU SUR LES CHAMPS DE FOIRE, A NECESSAIREMENT REPLACE CES VENTES SOUS L'EMPIRE DU REGIME GENERAL, QUI ASSUJETTIT A CE PAIEMENT OBLIGATOIRE LES TRANSACTIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A

jusqu'au 1er avril 1984, date à laquelle elle devait être considérée comme nulle et non avenue, sauf nouvelles conventions ; qu'en considérant néanmoins, nonobstant l'absence de rédaction d'un acte de vente

DE L'IMMEUBLE A L'EGOUT COMMUNAL A ETE REALISE, L'ENSEMBLE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE, A L'EXCEPTION DE QUATRE D'ENTRE EUX, AVAIT FAIT L'OBJET DE VENTES FERMES CONSENTIES DANS DES ACTES AUTHENTIQUES

à la commission, qu'elle procède ainsi pour le compte de son partenaire à la vente des fruits reçus dont le prix revient à l'exportateur déduction faite notamment des frais avancés par elle consistant

X... a adressé aux sociétés un projet de promesse de vente et d'achat des actions mentionnant un prix de 17 millions de francs ; qu'en retour, par télécopie du 16 février 1996, la société Gemkap a manifesté

X..., d'octobre à décembre 1972, avaient, non, comme le prétend le requérant, la nature de ventes payables seulement en 1973, mais celle de ventes fermes dont le prix avait été fixé dès la livraison des

MARCHANDISE AU COLPORTEUR ; ALORS ENFIN ET DE TOUTES FACONS, QUE SI LA COUR D'APPEL ENTENDAIT DISQUALIFIER L'ACTE QUE LES PARTIES AVAIENT CRU CONCLURE ET DECLARER, EN CONSEQUENCE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE

X..., bénéficiaire d'un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé à Hagen, consenti le 1er avril 1999 par M.

les grossistes acquéreurs ont le caractère, non d'une charge d'exploitation par laquelle l'adhérent disposerait de ces sommes, mais d'une réduction de prix, ayant pour effet de diminuer, alors que la vente

défaut d'engagement de Mme Y... ; que toutefois, il ne s'analyse pas non plus comme une promesse unilatérale de vente qui est un véritable contrat formé par la rencontre d'une offre ferme et précise et

H.T. 7 700 000, représentant 40 % des confiés remis ce jour s'élevant à 19 250 000 francs H.T., cette somme correspondant à un achat ferme" payable ultérieurement à une date fixée ; qu'il s'agit là d'un

Les objectifs qui vous sont assignés et, à tout le moins, la réalisation de ventes fermes, sont parfaitement réalisables.