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66 354 résultats pour « vente contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300428

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 La société Vent

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01408

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), que la société Electron qui a pour activité la promotion et la vente

Source officielle
CC

civ3

6137211fcd580146773f123d

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

X..., l'acte de vente précisant que la division avait été autorisée sous réserve du raccordement des lots aux réseaux existants ; que M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619971

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

A REMIS EN DEPOT-VENTE A UNE AUTRE SOCIETE UN LOT DE MATERIEL DONT LE PRIX DE REVIENT ETAIT DE 61.088,87 F, MAIS DONT LE PRIX DE VENTE A ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE A 30.544,43 F, COMPTE TENU DE SA DETERIORATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201045

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

» ; que Mme X... a fait délivrer à la CNP, le 16 janvier 2014, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour recouvrer la somme de 4 985,07 euros au titre des échéances du prêt correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01410

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

, à verser au collaborateur de la force de vente qui « cesse contractuellement son activité » à 60 ans après 37,5 années d'activité un « Capital Forfaitaire de Vente » calculé en pourcentage du salaire

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407975

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

prévues ; que celle-ci a appelé la société Rex Rotary en garantie ; que la cour d'appel a, notamment, prononcé la résolution du contrat de vente et condamné la société Rex Rotary au paiement de diverses

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ee11beca089b88e78

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le tribunal a retenu que le contrat de réservation s'est achevé par la non réalisation de la vente, hypothèse contractuellement envisagée, de sorte qu'il n'y a pas lieu à résolution de ce contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300037

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00047

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Invoquant leur qualité d'agent commercial et reprochant à la société Loos, aux droits de laquelle sont venues la société Bosch thermotechnologie puis la société ELM Leblanc, une modification unilatérale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01498

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

convention d'ouverture de compte d'instruments financiers auprès de la société IG Markets Limited (la société IG Markets), prestataire de services d'investissement, en vue de négocier l'achat et la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de décembre 2011 et septembre 2013, la demande de suppression de l'article 3.3 des conditions générales de vente de juin 2014, la demande de suppression de l'article 7.1 des conditions générales de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100492

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Reprochant au vendeur un manquement à son devoir d'information et de conseil sur le choix de la couleur des fenêtres, les acquéreurs l'ont assigné en résolution de la vente et indemnisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87860

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

devis concernant l'enlèvement du sable non lavé et la remise en place du sable lavé, évalué à 600 m pour 192 000 F (29 270,21 ç), à 433 m pour 21 121,74 ç soit 48,78 ç le mètre cube ; que, si le prix de vente

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bd4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Au visa des articles 1240, 1241, 1103, 1104, 1193 et 1221 du Code civil, il soutient que la société DIASEL a commis une faute extra contractuelle en établissant, avant la vente, “un diagnostic erroné omettant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300573

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[D] (le vendeur) a vendu à M. et Mme [G] une maison dans laquelle il avait réalisé des travaux, non achevés au jour de la vente. 3.

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417785

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

la SNC Avenue des courses une habitation en état d'achèvement ; que par acte authentique du même jour la CRCAM Val- de-France (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 104 427,57 euros, au taux contractuel

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TA

6ème chambre

DTA_2100691_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Sur l'engagement de la responsabilité de la société Gimenez TP sur le fondement de l'article 3.9 du CCTP : En ce qui concerne la garantie contractuelle dite de " service après-vente " : 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300258

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Dans les rapports contractuels de droit privé entre la société Festa et la société Ramus Industrie, il résulte effectivement de l'unique pièce contractuelle produite liant les parties : (pièce n° 5 de

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... d'acquérir un fonds de commerce d'hôtel appartenant à Mme Y... et les murs où il était exploité, la vente devant être réitérée avant le 15 janvier 1991 sous peine, pour le candidat acquéreur, de devoir

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