le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sud-Loire automobile (la société SLA), garagiste, qui a été condamnée à réparer le dommage causé à un tiers auquel elle avait vendu

, et ce nonobstant une concomitance entre l'application desdits produits par un préposé du vendeur et les désordres, n'était pas démontré par des éléments objectifs tel un avis circonstancié d'un homme

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

est réputé connaître les vices de la chose ; que l'arrêt du 1er avril 1993 se fondait sur ce que la société Bral ne soutenait pas que la société Gibert Marine ait été au courant des vices du navire vendu

Y... à verser la somme de 12 000 Francs à Melle X..., à qui il avait vendu un chiot qui s'est révélé atteint d'une maladie congénitale ; qu'il est reproché au Tribunal, d'une part, d'avoir violé les

Y... pour obtenir le transfert ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acquéreur d'un immeuble vendu sans servitude ni

de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 1993), que la société Omag Nicolas a vendu

[G], après compensation avec la créance qu'elle détenait sur lui, alors : « 4°/ que la charge de prouver la délivrance des accessoires de la chose vendue incombe au vendeur ; que la cour d'appel, qui

la société Elf-France (société Elf), a assigné celle-ci en réparation de ses dommages ; Attendu que la CETRA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur

a repris les matériels qu'il avait livrés ; que, le 10 avril 1993, les époux Le Fur se portaient cautions solidaires envers le vendeur du paiement de la somme de 157 824 francs et, en garantie de cet

Jean Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, que les interventions du vendeur sur l'objet vendu pour tenter de supprimer le vice de la chose ne constituaient

Jean-François C... a promis de vendre à MM.

"vendeur" s'interdisent pour une durée de dix années de tenir, créer, s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de commerce de même nature, que celui vendu ce jour dans un rayon de 300 kilomètres

, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait être reproché à l'acquéreur, même professionnel, de ne pas avoir décelé les vices de la chose vendue quand

manipuler la machine, l'a assigné en responsabilité ; Attendu que la société Morisset fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif de l'avoir déboutée de son action alors, selon le pourvoi, que le vendeur

était incapable de justifier d'une telle étude ; qu en se bornant à énoncer qu il n y a pas eu réticence dolosive de la part du vendeur sans s expliquer sur cette nouvelle affirmation mensongère - qui

Adrian X... réplique que ce n'est pas le même véhicule qui lui a été vendu ; que, pour autant, force est de constater que le prévenu ne justifie toujours pas de ses allégations ni ne rapporte davantage

sauf à porter l'indemnisation pour perte de salaires à 121,68 euros pour [H] [F], et à y ajouter 570 euros de frais de déplacement et 10.000 euros en réparation d'un préjudice de perte de chance de vendre