-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L300-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-3-1, Art. L452-1 II.

Article 223 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 18

Code général des impôts

Il en est de même des moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble.

Article 2

—

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel agricole et rural lors de la cession d'éléments d'actif immobilisés ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier

Article ANNEXE

—

Constructions. : : : : : : : 4.

Article R22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant

Article 2

—

Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs

Article Annexe

—

Comptabilisation des ressources en fonds propres affectées à l'établissement Les comptes 101 Dotations et apports sans droit de reprise et 102 Dotations et apports avec droits de reprise enregistrent les ressources en fonds propres affectées à l'établissement

Article 223 WN quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Par dérogation aux articles 223 WN bis et 223 WN ter, lorsque le transfert d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation qui entraîne, pour l'entité cédante, une plus ou moins-value non éligible : 1° L'entité constitutive cédante inclut

Article 18

—

Ces mesures comprennent, d'une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne et proportionnée au handicap objectif et permanent qu'il subit et, d'autre part, l'accompagnement apporté aux constructions et installations

Article 89

—

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 88-1.

Article 14

—

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales

Article L613-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

Le collège de résolution apporte toute la coopération requise à l'autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités membres des collèges d'autorités de résolution définis aux articles L. 613-59 et L. 613-59-1.

Article 41-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise à laquelle étaient affectés les éléments d'actif apportés

Article R1212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, l'administration chargée des domaines accomplit les mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce

Article 20

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations., Sct.

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

II. - Les plus-values de réévaluation des immobilisations amortissables sont portées directement, en franchise d'impôt, à une provision spéciale figurant au passif du bilan.

Article 1

—

I. - Il est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de prévention.

Article 43

—

Le fonds intervient : 1° Par des prêts accordés aux personnes qui créent, développent ou reprennent une entreprise dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres au capital ; 2° Par la garantie directe ou indirecte d'emprunts

Article D372-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

ces fondations.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ; b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.

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