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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301477
10 décembre 2013
10 décembre 2013
marchande de celles-ci, la cour d'appel a pu en déduire que la présence de peintures d'artistes sur les murs n'était pas de nature à influer sur la valeur économique du fonds ; D'où il suit que le moyen
Source officiellecomm
613720a3cd580146773ecca7
19 mai 1987
19 mai 1987
qui, estimant avoir été trompés sur la valeur de ce fonds, les ont assignés en réduction du prix de vente ; Attendu que les époux X... reprochent à la Cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8984f
7 janvier 2008
7 janvier 2008
Par jugement du 5 décembre 2006, le tribunal a fixé à 17. 750 € l'indemnité d'éviction soit 15. 000 € pour la valeur du fonds,750 € au titre de l'indemnité de remploi et 2. 000 € pour l'indemnité de déménagement.L'indemnité
Source officielleciv1
613722f1cd5801467740389a
16 décembre 1997
16 décembre 1997
constitutifs d'une transaction, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que celle-ci relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'alors que la valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00806
22 septembre 2009
22 septembre 2009
des droits résultant de la sûreté perdue excédait le montant de la créance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la valeur du fonds de commerce nanti
Source officiellecomm
61372148cd580146773f2812
3 juillet 1990
3 juillet 1990
incorporels et de 103 093,00 francs pour les éléments corporels ; que l'administration des impôts estimant ce prix insuffisant, la commission départementale de conciliation a émis un avis fixant la valeur
Source officiellecomm
61372146cd580146773f2730
3 juillet 1990
3 juillet 1990
incorporels et de 125 567, 00 francs pour les éléments corporels ; que l'administration des impôts estimant ce prix insuffisant, la commission départementale de conciliation a émis un avis fixant la valeur
Source officiellecomm
613720cacd580146773ee6c6
9 février 1988
9 février 1988
assignée en annulation de vente ; que le tribunal a constaté cette nullité et a condamné Mme X... à restituer à la société Netto-Press la différence entre le montant du prix qu'elle avait perçu et la valeur
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b817
18 juin 1974
18 juin 1974
1867, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES PRETENTIONS DE LA SATQ ET DES ACTIONNAIRES QUI FAISAIENT NOTAMMENT VALOIR QUE LE PASSIF DE PEGOURIE ETAIT SUPERIEUR AU DOUBLE DE LA VALEUR
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8aded
5 février 2008
5 février 2008
du fonds sur les éléments passés", alors qu'IEA ne pouvait, par définition, que se fonder sur ces éléments passés pour réaliser sa mission ; Qu'il conclut ensuite que "la valeur du fonds ne pouvait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310386
6 octobre 2016
6 octobre 2016
; 3) ALORS QUE, subsidiairement, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement ; qu'elle ne peut être équivalente à la valeur du fonds de commerce
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302024_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé en 2017, le service a procédé par la combinaison de trois méthodes, en fonction du chiffre d'affaires, d'un multiple de l'excédent brut d'exploitation et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300595
7 mai 2014
7 mai 2014
sur le manquement de la SMABTP aux obligations prévues par l'article L. 113-5 du code des assurances, aux motifs que « la perte de bénéfice et la perte de valeur du fonds cédé le 22 novembre 1999 sont
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e903
2 février 1968
2 février 1968
DANS UN LOCAL EQUIVALENT SERAIT PLUS COUTEUX QUE SON REMPLACEMENT PAR RACHAT D'UN FONDS DE MEME VALEUR ET QUE C'ETAIT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE KAHN-HERCOT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DETERMINER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300681
11 juillet 2019
11 juillet 2019
V..., les hôtels se négocient le plus souvent entre 7 et 10 fois PEBE ; que toutefois, cet auteur ajoute que la valeur du fonds dépend aussi largement du niveau du loyer et si celui-ci est faible, la valeur
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a6e1750dbd9693ff46f
25 août 2023
25 août 2023
pour l'un ou d'autre des modalités de calcul de l'indemnité due à Mme [J], agissant pour le compte de l'indivision post-communautaire des ex-époux [K]- [J], à savoir l'augmentation de la valeur du fonds
Source officielle1ère Chambre
6a10c4d6cdc6046d479db060
22 mai 2026
22 mai 2026
Dès lors, les consorts [V] sont tenus de régler une indemnité de remplacement qui aura pour assiette la valeur du fonds de commerce, ce qui est reconnu par les parties et par l'expert.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310350
5 octobre 2017
5 octobre 2017
préciser la valeur du fonds à la date de l'éviction du preneur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 145
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7f5
20 novembre 1964
20 novembre 1964
CONFIRMER LA DECISION " ENTREPRISE ; QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS QUE LE TRIBUNAL CIVIL S'EST AINSI APPROPRIES ET DANS LESQUELS IL A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR CALCUL DE LA VALEUR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00292
30 mars 2016
30 mars 2016
[T] ou par une autre personne, demande de fixer le montant de la valeur suivant une valeur réelle (expertise [Z] du 5 juillet 2012 qui fixe la valeur du fonds à 387 000 euros au 1er juillet 2010 lois de
Source officiellePage 8 sur 10765