le bail n'avait pas d'intérêt et qu'il ne pouvait recevoir d'application efficace qu'après le décès de celui-ci, ce qui entraînait l'impossibilité pour Mme Y... de reprendre possession des lieux et d'user

Aux termes de ce texte, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. 5.

du juge des libertés et de la détention n'est requise qu'en cas de visite domiciliaire ; qu'il résulte du procès-verbal de transport que les policiers ont été invités à entrer dans le domicile sans user

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se faire autoriser à user du chemin d'exploitation pour le passage de canalisations, alors « que le riverain d'un chemin d'exploitation

apparent, la personne demeurée complètement étrangère à l'apparence alléguée d'un mandataire ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un mandant apparent, après avoir relevé que c'est au prix d'une usurpation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 octobre 1990 qui, pour usurpation d'état civil, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Soutenant que le TEG était supérieur au taux d'usure, la SCI a assigné la banque en restitution des intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usurpation

Bertile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour usurpation d'identité, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

X..., démontrent une tendance certaine de Mme Y... à user de violence à l'égard de son mari et que la preuve des absences volontaires de celle-ci du domicile conjugal est rapportée par une lettre qu'elle

société Octogone immobilier (la société), venant aux droits de la société en nom collectif Les Presles, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la loi sur l'usure

statué comme il l'a fait, alors : 1 / que les offres de prêt doivent indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, son taux défini conformément à la loi relative à l'usure

faisait au contraire valoir que la procédure normale à suivre consistait non seulement à maintenir le cache de protection en place et à laisser le système de nettoyage intégré remplir son office, même si l'usure

présenté une ou plusieurs hémorragies, d'origine, soit broncho-pulmonaire, soit digestive ou oro-pharyngée ; que l'activité intense de l'ingénieur, âgé de 58 ans, avait nécessairement entraîné une usure

l'achat d'un véhicule d'occasion, de kilométrage élevé, immatriculé de longue date, est de nature à exclure la prise en charge des pannes survenues après la vente qui pourraient s'avérer en lien avec l'usure

X... pour liquidateur, assurée par la compagnie Assurances générales de France (AGF); qu'à la suite de l'usure prématurée de ce dallage, la commune a assigné les sociétés Socomeuse, Pirec et la compagnie

Ce véhicule a été confié pour réparation à la société Horizon automobiles et des expertises amiables ont déclaré le véhicule économiquement irréparable du fait d'une usure générale du moteur. 3.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, falsification de vins et usurpation d'appellation