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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c7e9ba5988459c458d3
15 janvier 1992
15 janvier 1992
X..., à usage mixte d'habitation et professionnel ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré au preneur et constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que si l'on peut admettre qu'un
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c460e2
12 janvier 1994
12 janvier 1994
22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1991), que la société Omnium industriel auxiliaire (OIA) a donné à bail des locaux à usage
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45ef8
23 mars 1994
23 mars 1994
Y..., masseur-kinésithérapeute, le 1er novembre 1980, des locaux à usage mixte, professionnel et d'habitation, était soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4613f
20 juillet 1994
20 juillet 1994
travaux non conforme à leurs droits et à la destination de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511896_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
arrêté du 21 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Bagneux a délivré à la société Immoloc 8 un permis de construire aux fins de démolir des constructions existantes et d’édifier un bâtiment à usage
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007848974
21 décembre 1994
21 décembre 1994
de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dernières dispositions : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2102760_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d'autoriser le projet d'aménagement d'un collège/lycée occupant partiellement le premier étage d'un immeuble existant à usage
Source officielle11e Chambre A
61639b99a876d6c869757c62
25 février 2011
25 février 2011
Par jugement en date du 2 mars 2010 le Tribunal d'Instance de Draguignan - a dit que la commune intention des parties était de conclure un bail à usage mixte ou professionnel - a débouté [E] [D] de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500947_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fee7ccdc6046d47090d85
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par avenant en date du 1er décembre 2022, le bail d’habitation a également été consenti à Madame [T] [C] et s’est transformé en bail à usage mixte professionnel et d’habitation avec effet au 1er décembre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692eda8
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à compter du 1er mars 2010 un véhicule pour un usage mixte, professionnel et privé; qu'à compter du 20 décembre 2013, elle a de nouveau mis à la disposition du salarié un véhicule pour un usage mixte
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692edaa
6 juin 2018
6 juin 2018
mixte, professionnel et privé; qu'à compter du 20 décembre 2013, elle a de nouveau mis à la disposition de la salariée un véhicule pour un usage mixte, professionnel et privé, mais moyennant une participation
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9b2c432ce7d11a6f96b
2 février 2024
2 février 2024
Il est expressément précisé dans le bail qu’un usage mixte du local est autorisé.
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ac3
14 mai 1997
14 mai 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3fef8
10 novembre 1971
10 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUIER, CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT A PINOSA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede85
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Y... avait contrevenu à son obligation d'en faire un usage mixte, d'habitation et professionnel, a souverainement retenu que la gravité de ce manquement justifait la déchéance du droit au maintien dans
Source officielleciv3
613722b9cd58014677400aa2
17 juillet 1996
17 juillet 1996
bail verbal et que Mme Y... exerçait dans les lieux la profession d'ambulancier, la cour d'appel, qui a retenu, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le bail était à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300922
9 juillet 2014
9 juillet 2014
d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage.
Source officielleExpropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle estime que l'immeuble comportant le garage et les deux appartements est un immeuble à usage mixte et peut être évalué par comparaison avec d'autres immeubles mixtes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301408
26 novembre 2013
26 novembre 2013
d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande
Source officiellePage 8 sur 540