Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 octobre 2006, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie en bande organisée en récidive, falsification de documents administratifs et usage

chambre, en date du 13 novembre 2003, qui a renvoyé des fins de la poursuite Patrice X..., Maurice Y... et Claude Z... du chef d'escroquerie, Danièle LE A... des chefs de complicité d'escroquerie, faux et usage

des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'escroquerie par usage

été utilisé le badge dont il avait l'usage dans le cadre de son emploi pour ASF et partant, être à l'origine de l'utilisation frauduleuse de ce badge, la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient

Lionel A... et Aboubakar B... en réunion, avec préméditation et usage d'une arme, violences n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours sur la personne de M.

Mount-Mbemba, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 4 août 2006, qui, pour détention frauduleuse et usage de faux document administratif, recel, infractions à la législation

foi de documents mensonger ou émanant d'un tiers dont la bonne foi a été surprise ; que la seule réticence à communiquer ou l'absence de communication d'une pièce ne constituent pas des manoeuvres frauduleuses

Q... a été mis en examen, le 19 avril 2016, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie. 5.

de toute cette activité commerciale développée par la suite" (cf arrêt p. 10 5 à 7) ; "alors que les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été déterminantes de la remise des fonds par la victime ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iain X... coupable d'avoir fait de mauvaise foi, alors qu'il était président directeur général de la société Seen, des biens ou du crédit de cette société un usage

que des enquêtes et vérifications effectuées sur la ligne n'ont permis de déceler aucune anomalie dans le fonctionnement de la ligne et du compteur ; qu'il résulte, en revanche, de l'instruction qu'un usage

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1996, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

B... à la suite des faits de faux par contrefaçon de sa signature et d'usage desdits faux sera, en conséquence, arbitré à la somme de 10 000 euros ; "1°) alors qu'en matière de faux et usage de faux,

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour faux et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité

Par leur premier moyen, Mme [M] et l'association Nov'Impact font grief à l'arrêt de dire le dépôt de la marque française n° 4 162 733 « booster d'innovations sociales » frauduleux, d'en ordonner le transfert

courant 1991 aux fins d'acquérir des livres anciens à titre de placement, et les a détournés à acheter des ouvrages à prix mensonger ne correspondant pas à leur valeur réelle ; que les manoeuvres frauduleuses

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une dénomination à titre de marque en connaissance de l'usage

de faux document administratif, pour le troisième de complicité d'obtention indue de document administratif et complicité de faux document administratif, et pour la quatrième d'usage de faux document