Il détermine également les indemnités approximatives et provisionnelles qui doivent être payées avant le commencement des travaux par les bénéficiaires de servitudes aux propriétaires des terrains grevés, ou consignés par eux.

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'environnement

Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces

Article 12

—

Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement

Article R4544-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Lorsqu'en vertu de l'article R. 554-21 du même code, ces travaux ne sont pas soumis à déclaration au motif qu'une convention a été passée avec l'exploitant, le responsable de projet mentionné à l'article R. 554-1 du même code ou le propriétaire du terrain

Article R593-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

Code de l'environnement

La déclaration précise l'identité du propriétaire du terrain d'assiette de l'installation.

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes

Article 4

—

attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes, et de 10 000 €, pour les ménages modestes ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens de l'article 1er du présent décret, représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux

Article L425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95

Code de l'urbanisme

Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications

Article R214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.

Article 333 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 42

Code général des impôts, annexe II

Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code forestier (nouveau)

attribuées à la collectivité publique dans les échanges immobiliers intéressant les périmètres de protection et de reconstitution forestière sont employés par l'Etat, sous forme de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public en vue d'achat de terrains

Article 27-1

—

Peuvent être promus au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.

Article R515-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

515-12, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du demandeur de l'autorisation, du maire de la commune d'implantation de l'installation ou sur le territoire de laquelle sont situés les terrains

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur

Article 13-2

—

des installations, des conducteurs de travaux des lignes, des chefs de secteur des lignes, des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, des conducteurs chefs du transbordement, des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement

Article R622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

La conformité des travaux réalisés sur un objet mobilier classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

Code du tourisme

L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret.

Article 20

—

L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Article R126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 36

Code rural (nouveau)

Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés à l'article L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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