leur service s'effectuant en tout ou partie entre 22 heures et 5 heures, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'arriérés au titre de la majoration pour travail

majoration pour travail exceptionnel de nuit au motif inopérant qu'il n'était pas travailleur de nuit au sens de l'article 2 de l'article 2 de l'accord national Métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail

24 impliquant un travail habituel de nuit, le salarié ne peut prétendre que le travail de nuit est exceptionnel, même s'il n'a pas de contrat de travail écrit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

MOTIVATION - Sur les heures supplémentaires et les heures de travail de nuit S'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; que la mise en place dans une entreprise du travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la

[Y] la contrepartie financière du travail de nuit à hauteur de 3,5 % Juger que M.

de nuit, cependant qu'une telle disposition doit s'appliquer aux temps de pause, quel qu'en soit l'objet, et sans être limitée au travail de nuit, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation

Christophe A une indemnité correspondant au versement de la majoration de l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par la décision n° 184-03 du 3 juillet 2007 pour les heures effectivement accomplies

; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les alinéas c et d du paragraphe A de la circulaire n° 674 du 5 mars 2001 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail

d'aucune alternance régulière ; qu'une période de travail de nuit peut succéder à une période de travail de matin ou à une période de travail de journée et réciproquement, de telle sorte qu'il n'y a pas

; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du travail de nuit, la cour d'appel après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié avait travaillé de nuit, retient que

les majorations légales prévues pour travail le dimanche et heures supplémentaires (en réalité travail de nuit et dimanches), la cour d'appel, qui ne s'est pas fait communiquer les cahiers de salaires

qu'ayant été licencié le 11 octobre 2004 à la suite de son refus de travailler de nuit, M.

au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 du code du travail devait s'appliquer immédiatement en raison de

en indiquant que les horaires de nuit lui convenaient, que la salariée avait travaillé de nuit pendant la durée de son contrat ce qui lui avait conféré le statut de travailleur de nuit, que la majoration

euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2021, ' 9,89 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 249,66 euros bruts à titre de rappel des heures de travail

du travail portant sur le recours au travail de nuit.

par la Cour de cassation le 1er octobre 2003 considérant qu'en raison de son caractère d'ordre public les dispositions relatives à la définition du travail de nuit devaient entrer en vigueur immédiatement