par un dirigeant social du crédit de la société n'est contraire aux intérêts de ladite société qu'autant que, sans contrepartie, il expose l'actif à un risque de perte, par le fait de la volonté frauduleuse

de la société Sieleco Transport, l'appelant est également salarié de la société Transilux international et a l'usage de véhicules acquis par la société Temirtrans Service, "que l'importance de la peine

; que le contrat de transport (pièce 2 de la société) définit les conditions générales de transport applicables aux passagers et à leurs bagages ; qu'en son chapitre II, il stipule des dispositions particulières

de fonds mais aussi du transport de personnalités lors d'événements.

Ilyas, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2004, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, importation sans déclaration de marchandises

de propriété constitutif de fraude paulienne, le point de départ de l'action paulienne formée contre une nouvelle donation frauduleuse du même bien, quant à elle consentie par le bénéficiaire du premier

A... invoquait dans ses conclusions citées dans l'arrêt du 16 mai 2011 le caractère inexact voire frauduleux des plans sur lesquels était fondé l'arrêté d'autorisation de travaux, les prévenus avaient

A... n'ignoraient pas et ne pouvaient ignorer l'origine frauduleuse des tronçons de câble qui leur étaient vendus, - en raison de leur nature elle-même, s'agissant de tronçons de câble souvent neufs et

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 17 septembre 1992), d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise, qui ont eu lieu le 1er juillet 1992, au sein de la Régie des transports

..], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aigle Azur transports

et services annexes vendus (...) demeureront la propriété du transporteur et seront gardées en dépôt, par l'agent comme propriété du transporteur, ou en son nom, jusqu'à ce qu'il en ait été rendu compte

[Y] devant le tribunal judiciaire de Rennes en revendication de marque aux fins de voir déclaré frauduleux les dépôts des deux marques « [Etablissement 1] » et d'obtenir leur transfert à son profit.

entre la société MRH et la société maxifood, n'a pas recherché si, au-delà même de la collusion frauduleuse, la société MRH n'avait pas commis une faute laquelle, conjuguée avec le refus fautif de la

X..., C..., Mmes Y... et B..., en établissant des duplicatas de factures de transport sanitaire portant des fausses mentions ou en établissant des duplicatas alors que le règlement était intervenu dans

l'analyse critique" ; "1 ) alors qu'il appartient au ministère public ou aux parties civiles d'établir l'élément intentionnel du délit de recel, à savoir la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse

qu'à supposer que la société organisatrice du voyage, en redressement judiciaire, ait été en mesure d'exécuter sa prestation, le gagnant n'en aurait pas moins dû acheter auprès d'elle son titre de transport

a été déclaré coupable de recel ; "aux motifs que les achats étaient réitérés, 24 voyages en huit mois, et effectués par Jacky A... dans des circonstances ne laissant aucun doute sur l'origine frauduleuse

général et directeur financier du groupe VSD, ont été déclarés coupables d'escroquerie et de complicité d'escroquerie pour avoir, entre les mois de mars et juillet 1995 procédé à la mobilisation frauduleuse