d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

Selon l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, une entreprise peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital

IV. ' Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement

A cet effet, la société Groupama fait valoir que : - d'une part, la société New Court ne peut se prétendre créancière d'une quelconque indemnité au titre des pertes consécutives au sinistre faisant suite

perte de chance [G] du partage de responsabilité avec M.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions. 5.

réputation de la personne morale ; en outre, sur les trois marchés conclus avec ELF, seul celui concernant le piperack a été bénéficiaire, les deux autres ayant été déficitaires et le montant total des pertes

pour exécution, et passés en perte.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie [...], de la SCP Célice, Texidor, Périer

Carbodiam France sont restés acquis à la société mère ; qu'elle ajoute que les groupes fiscalement intégrés n'ont aucune obligation d'indemniser les filiales sortantes à raison de la perte

observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA)/CFE-CGC et du syndicat CGT du Champagne, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, et l'avis

La société AXIS indiquait également qu'en l'absence de transmission des accès à la plateforme de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) et de l'état complet des installations, malgré une précédente mise en

de les condamner à indemniser les constructeurs de leur dommage, alors, selon le moyen, "1 / que, la responsabilité d'une société de contrôle technique, non liée par contrat de louage d'ouvrage, ne peut

sociale : Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut

avril 2003 et que ses héritiers, à l'exception du fils commun du couple, ont saisi le tribunal de grande instance afin de voir dire qu'en raison de son caractère alimentaire, cette pension n'est pas transmissible

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Synergie, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.