Pascal Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le transfert de propriété n'entraînant pas nécessairement le transfert du droit d'exploitation, les quotas betteraviers

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes et de fixer la date du transfert du contrat de travail au 1er avril 2017, alors « que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat

société GT Centre Ouest, ayant pour activité la location de véhicules avec ou sans chauffeur, a conclu le 1er mai 1997 avec la SNC Avicoles de Boynes et de Blancafort deux contrats de location pour le transport

un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location gérance à la société Brake France Service le 1er décembre 2002, les contrats de travail étant transférés

France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas Transport Aviation Security à l'exécution du marché "Fedex

d'avoir à comparaître chez un notaire pour réaliser la vente du fonds ; que les cédants ont soutenu que la location-gérance devait se poursuivre jusqu'au terme prévu, le 31 décembre 1991, et que le transfert

que l'activité d'aménageur n'avait pas été poursuivie par la Ville après le transfert, quand elle constatait expressément que cette dernière avait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre

du 9 juillet 1985 au 11 juillet 1986 ; qu'en réponse à la lettre par laquelle elle annonçait la reprise de son service, l'employeur lui a fait savoir que le siège social de l'entreprise avait été transféré

X... aurait été débiteur à l'égard du Cabinet d'Y... ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la créance de non-concurrence avait été transférée à la société d'Y... conseil sans rechercher si

les postes de travail, a un impact sur tous les emplois auparavant affectés aux RM1 et RM2, soit quarante-quatre postes, les agents étant transférés à l'UO EEV devant faire un choix de postes et ceux

de transfert. 13.

Les salariées ont sollicité de la juridiction prud'homale qu'il soit constaté le transfert à la commune de leur contrat de travail à compter du 1er septembre 2014 et que celle-ci soit condamnée à leur

, la valorisation de ces actifs (valeur comptable et valeur de transfert), la nature juridique de l'opération (cession de titres, cession de tout ou partie d'un fonds de commerce, transfert partiel d'actif

Ceci résulte des termes du contrat de transport, qui indique en article 2 que le colis à transporter jusqu'à la centrale EDF est composé de colis contenant les transformateurs, de caisses contenant les

été affecté sur plusieurs chantiers ; que, lors de la reprise d'un de ces chantiers par la société Shep le 1er juin 1993, la société Onet a déclaré sur la liste du personnel devant bénéficier d'un transfert

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2020), Mme [W] a été engagée le 2 février 2007 en qualité d'agent de service par la société Enet 60, son contrat de travail ayant ensuite été transféré à la société

qui avait repris possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission départementale des transferts

X..., en application de l'annexe précitée, avaient également, par transfert et sans nouvelle désignation, conféré à M.