[U] au paiement de la somme de 25 250 euros de dommages-intérêts en application de la clause pénale prévue par le protocole transactionnel non respecté par le salarié - Juger que le licenciement de M.

Ch. civile B ARRET No du 19 FEVRIER 2014 R.

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X..., président Arrêt n° 341 FS-P+B Pourvoi n° U 15-22.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[BN] [IZ] s'est acquitté envers le SIE de [Localité 25] de la somme de 6 839 587 euros, dont 1 276 678 euros dus après transaction, non datée, au titre notamment des opérations de donation-cession litigieuses

ne correspondant pas à des recettes professionnelles, ainsi que les versements d'espèces effectués quelques jours après des retraits d'espèces, présentés par l'intéressé comme correspondant à des transactions

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Mme B et non de M.

PIREYRE, président Arrêt n° 2043 F-D Pourvoi n° S 18-23.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Ainsi, entre janvier 2013 et fin mars 2013, selon l'employeur, 35 transactions non autorisées portant sur 59 produits pour un montant total de 7.468 Euros ont été détectées.

activité d'orthodontiste salariée se sont élevés aux montants suivants : Salaires 2007 : 0 ; Salaire 2008 : 29750 euros (Nord Magenta) ; Salaires 2009 : 68 672 euros (Nord Magenta) + indemnité transactionnelle

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