Après avoir conclu une convention de rupture le 10 mars 2020, homologuée le 15 avril 2020, les parties ont signé un protocole transactionnel le 24 avril 2020. 3.

Les parties ont signé un protocole transactionnel le 9 juillet 2013. 3.

X... a été engagé par la société Bricard en 2000 en qualité de délégué commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 25 mai 2001 et a signé une transaction le 30 mai 2001 ; que

MD a, ensuite, prétendu que cette transaction valait abandon d'une partie de sa créance de la part de la BNP au profit de son codébiteur solidaire, et qu'elle devait en bénéficier ; Attendu qu'il est

pour éviter que la responsabilité de la société Dumenil ne soit engagée par les associés de la société Les Trois Ilets à la suite de la modification des conditions initiales d'investissement, une transaction

signée le 29 mai 1995 était nulle, ne pouvait en déduire que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, malgré les griefs qui avaient été relevés dans ladite transaction, de sorte

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté, en raison de cette transaction, ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis

X... tendant à la nullité de cette transaction, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la transaction litigieuse avait été conclue antérieurement à la

Le 1er décembre 1999, la salariée a signé avec la société une transaction portant sur le préjudice subi à la suite de son changement d'emploi, ne bénéficiant plus d'une voiture de fonction.

Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions (SNECMA) ; que par lettre datée du 31 août 1995, elle a été licenciée pour motif économique ; que, le même jour, elle a signé une transaction

conclue le 14 décembre 1994 et de dire que, conformément à cette transaction, le CEPME pourra convertir l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en inscription d'hypothèque judiciaire définitive

, selon le moyen, que, premièrement, l'inexécution de ses obligations par une partie à une transaction permet toujours à l'autre partie d'obtenir la résolution de la transaction ; qu'en retenant, pour

deux moyens de nullité de la transaction à savoir :le défaut de connaissance des motifs du licenciement lors de la signature de la transaction, le défaut de concessions réciproques.

X..., alors, selon le moyen, que la signature d'une transaction relative aux effets de la rupture du contrat de travail est possible dès que cette rupture est définitivement acquise ; que la convention

d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 29 août 2001 à la société Gescorec les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'indemnités transactionnelles

Le 29 mai 2015, elle a conclu avec l'employeur une transaction aux termes de laquelle ce dernier a accepté de lui verser une certaine somme réparant son préjudice professionnel, psychologique et moral

a été confirmée par arrêt du 9 novembre 1993 et le pourvoi en cassation contre cet arrêt rejeté le 9 janvier 1996 ; que les dirigeants condamnés avaient auparavant conclu avec le liquidateur une transaction

s'accompagne de la satisfaction des exigences formelles du reçu pour solde de tout compte; qu'en se bornant à apprécier l'existence d'une transaction intervenue entre les parties, sans relever qu'il