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751 résultats pour « trafic et vente illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304954_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

le comportement de son gérant et du directeur du club sont irréprochables depuis 29 ans, sans jamais avoir été défavorablement connus des services de police et que l'employé en cause a développé son trafic

Source officielle

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5bc

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'un établissement de crédit engage sa responsabilité en prenant à l'escompte des effets de complaisance, dès lors que les agissements illicites

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0515JUD003551711

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

illicite de drogues.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC002845710

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Les [requérants] tentaient de justifier de ressources correspondant à leur train de vie notamment par des économies, la vente d’un terrain au Maroc, un héritage, des primes de licenciement, de l’argent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

exactement la même qualité devant la cour d'appel de Riom, le 28 septembre 2011, quand il a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants s'agissant, déjà, d'un trafic

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208858_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

des infractions de trafic de stupéfiants qu'il a commises, ni comme des biens ayant servi à la réalisation de ces infractions ; - il n'avait pas la libre disposition des véhicules, des sommes d'argent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab724736bfc00008d68c5c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[P]) à 2 gestionnaires administration des ventes, elle-même et Mme [M]. Dans le même temps, le trafic internet aurait été volontairement augmenté afin d'accroître le nombre de commandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab724b36bfc00008d68c5e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[K]) à 2 gestionnaires administration des ventes, elle-même et Mme [K]-[O]. Dans le même temps, le trafic internet aurait été volontairement augmenté afin d'accroître le nombre de commandes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01019

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le 22 janvier 2017, à la suite de l'interpellation, le 18 janvier précédent, à [Localité 5] (38), de plusieurs individus impliqués dans un trafic de cannabis entre l'Espagne et l'Allemagne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC002980315

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

    En octobre 2005, la police de Brest commença une enquête concernant un trafic de drogue.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00795

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

N... lequel, vainement recherché, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt le 20 mai 2014 puis d'un renvoi devant le tribunal correctionnel, avec six autres personnes, des chefs de trafic d'armes, trafic de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00475

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

X..., employé en qualité de chauffeur par la société Trafico, a demandé que soient organisées dans l'entreprise les élections délégués du personnel et s'est déclaré candidat à ces élections ; que, par

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c097

Cassation

12 novembre 1985

12 novembre 1985

D'AVOIR " AVANCE ILLICITEMENT ET SANS AUCUNE GARANTIE DES SOMMES IMPORTANTES A L'ENTREPRISE " ; " QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE X...

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f00b

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

de les payer en argent liquide, conformément aux exigences des vendeurs, ce qui est tout à fait contraire aux usages de la profession ; " qu'en outre le prévenu omettait de déclarer aux enquêteurs venus

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad953531a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 26 octobre 2025 à 24 heures; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA VENDEE

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (…) ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

lui dire qu'il fallait immédiatement changer le code de la porte d'entrée de l'agence sinon elle allait revenir pour se venger.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007324_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. " Aux termes de l'article L. 76 AA du livre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704116

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

B...a été condamné le 5 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Belgrade à une peine d'emprisonnement de trois ans et quatre mois pour les faits de fabrication et trafic illicite de stupéfiants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01245

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

prévenus (arrêt p. 107), et se bornent à évoquer qu'il aurait eu un rôle de « contrôle » de la bonne gestion du trafic (arrêt p. 121), alors même que sa présence près des lieux du trafic s'expliquait

Source officielle