de la SCP BOUTET DESFORGES, que sa décision du 31 mai 2001 doit donc être annulée en sa partie rejetant la créance de la SCP BOUTET DESFORGES; dont il est, d'ailleurs, observé qu'elle se fonde sur un texte

conséquent pas justifié sa décision " ; Attendu que le rejet du premier moyen de cassation rend sans objet le second moyen de cassation, dès lors que la poursuite a été engagée sur le fondement d'un texte

d'affaires global de l'office ; qu'ainsi l'activité incriminée entre dans les prévisions de l'article L. 321-2 alinéa 2 du code de commerce ; que, de surcroît, les poursuites sont imprécises et visent des textes

lui offraient les dispositions de l'article précité de demander que son contrat de travail soit un contrat de droit privé, le tribunal supérieur a violé, par fausse application, les dispositions dudit texte

suspensif, les consorts F... ne sont pas fondés à solliciter un sursis à exécution de la décision rejetant cette demande ; Que les consorts F... ne peuvent en conséquence se prévaloir du non-respect d'un texte

insuffisamment motivée ; - la créance revendiquée par FranceAgriMer est prescrite ; - la créance revendiquée par FranceAgriMer a procédé d’une erreur de droit en ce que FranceAgriMer l’a fondée sur un texte

que les actes n'ont pas été signés et que Mme A... a assigné Mme Y... et les consorts Y... en nullité de l'acte du 13 janvier 2009 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le texte

pouvait être exercée à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice au-delà de ce délai tant que l'assureur restait exposé au recours de son assuré, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un texte

Selon le troisième de ces textes, les agents du cadre permanent de la RATP victimes d'un accident du travail ou de trajet perçoivent, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la

d'une "cervicalgie et d'un choc psychologique", l'arrêt retient que la matérialité de l'accident au sens de l'article sus-mentionné n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi sur le fondement d'un texte

lui offraient les dispositions de l'article précité de demander que son contrat de travail soit un contrat de droit privé, le Tribunal Supérieur a violé, par fausse application, les dispositions dudit texte

lui offraient les dispositions de l'article précité de demander que son contrat de travail soit un contrat de droit privé, le Tribunal Supérieur a violé, par fausse application, les dispositions dudit texte

Le caractère éventuellement dénué de pertinence des éléments exposés par Mme A... au soutien des moyens soulevés dans sa demande, en particulier la référence erronée à des textes inapplicables, n’est,

soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; - il est entaché d’illégalité dès lors qu’il vise des textes

soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; - il est entaché d’illégalité dès lors qu’il vise des textes

de nature à induire une confusion dans l'esprit de la prévenue sur les dispositions pénales qui fondaient son renvoi devant la juridiction de jugement ; que ces actes qui visaient expressément des textes

. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Moyen tiré d'une violation du code de l'urbanisme

. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Méconnaissance par le Conseil d'Etat de l'article