Pour rejeter l'exception de bonne foi, l'arrêt attaqué énonce que s'il ressort des pièces produites par le prévenu que la partie civile a entretenu des liens avec des réseaux terroristes internationaux

armée qui n'est pas prévue par la législation de cet Etat étranger, dans des buts étant contraires aux intérêts de la Fédération de Russie, et pour participation aux activités d'une organisation terroriste

d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

2-2 du code pénal que l'élément matériel du délit de financement d'entreprise terroriste consiste dans « le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui, pour participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

Nouredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 janvier 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Il précise qu'il n'a pu fournir, pour des raisons de confidentialité et de sécurité défense, les travaux de traduction qu'il réalise régulièrement pour des juges d'instruction du pôle anti-terrorisme de

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infraction

[M] [X], pour des faits de recel d'apologie d'actes de terrorisme, doit cesser de recevoir exécution. Des mémoires en demande et en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M.