appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final, est distincte de celle de terminal

délai n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; que dès lors, en posant en l'espèce une telle exigence, cependant que la stipulation de délais impératifs dans le marché, qui devait être terminé

n'avait aucune qualité pour poursuivre l'expulsion, ne pouvait, sans se contredire, énoncer qu'il n'était pas démontré qu'elle avait agi par fraude et mauvaise foi en engageant la procédure qui s'est terminée

de vente de ces titres, les terminaux de paiement par carte bancaire et l'ensemble des documents d'information à destination de la clientèle, ainsi que l'usage du nom commercial ‘'Cartreize'‘ ; qu'il

moyen : Attendu que l'assistante maternelle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice d'absence pour la période commençant à courir le 31 août 1998 et se terminant

est présent aux débats ; qu'il en est de même de son conseil, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires et que cette règle s'applique à toutes les procédures pénales se terminant

exerçait une activité de cuisson, fabrication, vente, dépôt de pain et de viennoiserie de respecter la réglementation en vigueur ; que, dès lors, Patrice X... et Joseph De Y..., qui exploitaient des terminaux

du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription alors que sa condamnation est survenue à une période pendant laquelle il était malade, période maintenant terminée

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'instruction de l'audience terminé

moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 350, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'après avoir déclaré les débats terminés

de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé

relative au passage d'un contrôle exclusif par le groupe Perrigault à un contrôle conjoint avec la société TIL du terminal Porte Océane du port du Havre

de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les salariés auraient commis une faute grave en partant en congé le 13 juillet 1984 sans avoir terminé

le moyen, elle avait rapporté la preuve, dont la cour d'appel n'a pas tenu compte, du fait qu'elle bénéficiait d'un arrêt de travail établi le 18 juillet 1989, pour une durée de trois semaines, se terminant

l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux

; que, sur le fond, en définitive, TCS, en cessation de paiement au milieu de l'année, ne livrait que vingt-deux mille sept cent cinquante-deux cartes (sur quatre cent mille) et quatre-vingt-seize terminaux

1969 prescrivant la fermeture des boulangeries un jour par semaine ; "aux motifs que, bien que la société La Mie Caline dont André X... est dirigeant, relevât de la boulangerie industrielle ou des terminaux

date de la vente viagère, [H] [Z], âgée de 78 ans, présentait de graves difficultés de santé, souffrant d'un diabète de type II, d'hypertension artérielle et d'insuffisance rénale chronique devenue terminale