I..., son époux et gérant de la société Transports I..., et que « ni l'exercice de fonctions de directeur technique, ni la circonstance que ses bulletins de paie ne font pas état de cotisations à l'assurance

l'activité des travailleurs ; que si le fait d'être associé et porteur de parts au sein d'une société n'exclut pas en soi d'être dans le même temps salarié de cette même société, les fonctions exercées

passé significatif à l'exercice des mandats au sein des institutions professionnelles des vins de [Localité 2], faisant passer au second plan la gestion de l'exploitation et le traitement adéquat des

Licenciées par lettres du 9 février 2018, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1995, qui, pour fraudes fiscales, et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a

X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les indemnités compensatrices de temps passé perçues par M.

les grands magasins Galeries Lafayette, établissements Maine Montparnasse "grands magasins", dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice

demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires d'ISF auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2003, alors : « 1°/ que sont exonérés d'ISF les biens nécessaires à l'exercice

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours de disponibilité, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 2-1 de l'accord sur la réduction du temps

la date du 23 octobre 2000 et qu'il mentionne en page 3 qu'il a été rendu le 20 septembre 2000, alors que, selon le moyen, tout jugement doit contenir l'indication de sa date ; que la contradiction

T... les sommes de 750 euros de dommages-intérêts pour avoir empêché le paiement en temps et en heure de sa rente invalidité, la cour d'appel a violé l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil.»

de travail KPMG du 22 décembre 1999, qui prévoit que "toute personne autonome (...) détermine elle-même l'amplitude de son temps de travail, notamment dans le cadre de la négociation de ses objectifs

l'avocat de Christian Z... a déposé, au greffe de la chambre d'accusation, trois mémoires dont le dernier le 18 novembre 1997 à 16 heures 20 ; Attendu que l'arrêt attaqué vise ces mémoires en ses pages

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Louis Z... et de Marcel A... du chef d'entrave à l'exercice

X... de sa cotisation personnelle de commissaire aux comptes payée par la société Fiduciaire X... ainsi qu'au paiement des intérêts sur ces sommes, demandes qui avaient été examinées par l'expert et consignées

X... d'exercer toute autre activité que celle d'acheteur de métaux précieux et notamment son ancienne activité de brocanteur sans aucune limitation, ni dans le temps ni dans l'espace ; qu'en déclarant

des sommes représentant les frais de personnel pour l'exercice 88/89, à concurrence de 84 124,00 francs, pour l'exercice 93/94, à concurrence de 47 000 francs, pour l'exercice 92/93 à concurrence de 142

le paiement des heures de délégation, qui constituent du temps de travail effectif, ouvrent droit au paiement d'heures majorées.