AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10830
13 juin 2018
13 juin 2018
Y... de sa demande tendant à obtenir la somme de 33477,75 euros à titre d'heures supplémentaires et subsidiairement, une somme au titre de l'indemnisation des temps de trajets dépassant le temps normal
Source officiellePage 8 sur 193
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11131
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financièrement.
Source officielle