AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Ces périodes minimales de 5 minutes peuvent être notamment constituées des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité
Source officiellePage 8 sur 4955
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f3c424fee0dd3d0060e7
1 mars 2012
1 mars 2012
Le temps de repas peut être compris dans le temps de travail effectif, dès lors qu'en raison de la spécificité de ses fonctions, le salarié ne peut pas s'éloigner de son poste de travail et qu'il doit
Source officielle