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48 684 résultats pour « temps de pause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c2f

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

de pause, de deux mentions intitulées "salaire mensualisé" et "temps de pause rémunéré", dont le montant total correspondait à celui apparaissant auparavant sous la seule mention "salaire mensualisé"

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c2

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Aucune feuille de paie ne fait état du paiement du temps de pause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00975

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

que lorsque les salariés restent en permanence à la disposition de leur employeur durant leur temps de pause ; que ni la brièveté du temps de pause, ni la circonstance que le salarié ne puisse quitter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01382

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

paiement du temps de pause et des congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01381

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

paiement du temps de pause et des congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00325

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

le temps de travail à prendre en considération devait prendre en compte la totalité des temps de pause et qu'aucun coefficient ne devait être affecté à l'amplitude hebdomadaire de travail ; que les parties

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2be

Cassation

23 mars 2007

23 mars 2007

de travail est passé de 39 heures à 35 heures par semaine " sans perte de salaire " ; 4 / que les temps de pause ne sont considérés comme du temps de travail effectif que dans la mesure où le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00148

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00147

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00972

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

du temps de pause ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement à cette occasion ne permettent de considérer qu'un temps de pause constitue un temps de travail effectif et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02125

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

pause était en réalité décomposé en un temps de pause « payée sous forme d'indemnité » mais non prise et un temps de « pause prise et payée » inclus dans l'horaire de travail comme l'explique clairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02002

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

David A... les sommes de 1.728,90 ¿ à titre de rappel de temps de pause sur la période de novembre 2006 à l'année 2011, outre les congés y afférents, 103,88 ¿ à titre de rappel de temps de pause pour les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11294

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L.3121-33 du code du travail que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, sous réserve de dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9c

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

repas, Il expliquait que lors du passage aux 35 heures, le temps de pause des salariés avait été supprimé.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f995

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

A l'appui de sa demande de rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause, Mme Christine X... soutient, tout d'abord, qu'elle est fondée à obtenir la rémunération de l'intégralité de ses temps

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f982

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

A l'appui de sa demande de rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f983

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

A l'appui de sa demande de rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

A l'appui de sa demande de rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f975

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

A l'appui de sa demande de rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a2

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

A l'appui de sa demande de rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause, M.

Source officielle