AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ce9ba5988459c53c2f
6 juillet 2005
6 juillet 2005
de pause, de deux mentions intitulées "salaire mensualisé" et "temps de pause rémunéré", dont le montant total correspondait à celui apparaissant auparavant sous la seule mention "salaire mensualisé"
Source officiellePage 8 sur 2435
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c2
6 mai 2008
6 mai 2008
Aucune feuille de paie ne fait état du paiement du temps de pause.
Source officielle