selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3949), que la société Martinique automobiles a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe

d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3958), que la société Automobiles Réunion a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe

sur le consommateur n'était qu'une faculté pour les Etats membres, de sorte que la méconnaissance de cette condition serait inopérante pour apprécier la conformité de la taxe indirecte supplémentaire

pour bénéficier de subventions provenant de cette taxe ; "4 ) alors qu'en toute hypothèse, le fait pour le CESNI d'obtenir de la CCI l'attribution de fonds provenant de la taxe d'apprentissage auxquels

elles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société KDS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Bernard la somme de 6 589,96 euros toutes taxes

que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts présentées à l'Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté lorsque cet

sur les appareils de reproduction et d'impression prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts ; que les sociétés Brother ont demandé le remboursement de cette taxe pour les machines

de ses réclamations, présentées les 3 juillet, 24 septembre 1993, et 6 février 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer à cet organisme les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer à cet organisme les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer à cet organisme les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer à cet organisme les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration

P... et la société Quillery font grief à l'arrêt de décider que "les requérants sont fondés à solliciter le règlement des indemnités qui leur ont été allouées en ajoutant la taxe sur la valeur ajoutée,

La société Seqens fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que les condamnations de la SMA en réparation de son préjudice incluent la TVA, alors : « 1°/ que la déduction de la taxe

sur les carburants instituée par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, en soutenant que cette taxe était contraire aux articles 12 et 95 du Traité instituant la Communauté européenne; que la Cour

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STOLT OFFSHORE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 31 mars 2005, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe

les parties, au cours de la procédure, et n'ayant fait l'objet d'aucun débat contradictoire, le tribunal, qui s'est fondé sur ce document pour accueillir la demande du gardien en remboursement de la taxe