Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

existant depuis 1984, et que la CJCE a jugé dans son arrêt CADI-SURGELES du 7 novembre 1996 comme constitutive d'une taxe nouvelle et unilatéralement instituée par la France après l'entrée en vigueur du tarif

existant depuis 1984, et que la CJCE a jugé dans son arrêt CADI-SURGELES du 7 novembre 1996 comme constitutive d'une taxe nouvelle et unilatéralement instituée par la France après l'entrée en vigueur du tarif

prononcée au regard d'un critère que la loi ne prévoit pas violant ainsi l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

sous-positions du chapitre 20 de la section IV de la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

existant depuis 1984, et que la CJCE a jugé dans son arrêt CADI-SURGELES du 7 novembre 1996 comme constitutive d'une taxe nouvelle et unilatéralement instituée par la France après l'entrée en vigueur du tarif

existant depuis 1984, et que la CJCE a jugé dans son arrêt CADI-SURGELES du 7 novembre 1996 comme constitutive d'une taxe nouvelle et unilatéralement instituée par la France après l'entrée en vigueur du tarif

Sur le fond Aux termes de l'article 28 du code des douanes français, l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif Douanier Commun.

modifié ; - le règlement d'exécution (UE) n° 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

douanier commun. » Réponse de la Cour 11.

violé la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

communautaires que les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes, lequel comprend notamment la nomenclature combinée

classements tarifaires contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires de la nomenclature combinée pour assurer une application uniforme du tarif

Pour déterminer la position tarifaire de chacun de ses produits, la SAS Hasbro France soutient se référer au tarif douanier commun, à la nomenclature combinée de l'union européenne adoptée en application

être classées selon une "nomenclature combinée", laquelle est établie par le règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

de l'auteur ; qu'il sera observé que cette distinction entre oeuvre originale (les lithographies) et les moyens techniques n'est pas contraire à la position de la CJCE saisie d'une interprétation du tarif

des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis

La recette interrégionale des douanes de [Localité 5] a sollicité le recouvrement de la dette douanière alléguée et a émis, le 28 juin 2019, un avis de mise en recouvrement n° 838/19/101 pour cette même