Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163cdafa4f434918a1e522b
21 janvier 2010
21 janvier 2010
REQUETE EN SUSPICION LEGITIME R.G : 09/08242 SAS [Localité 2] INDUSTRIES COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 21 JANVIER 2010 DEMANDEUR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210338
19 mai 2022
19 mai 2022
[J] [T] ; ALORS QUE les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200824
15 mai 2014
15 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 12 février 2013 ayant rejeté la requête en suspicion légitime visant le président
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00447_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A B a saisi la cour de céans d'une demande tendant au dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour cause de suspicion légitime, de la demande d'annulation de la décision du 12 février
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01584
8 juillet 2020
8 juillet 2020
. : REJET SUSPICION LEGITIME Mme DURIN-KARSENTY président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT
Source officielleciv2
6137220ccd580146773f9cb0
26 janvier 1994
26 janvier 1994
René X..., demeurant Ferme de Châtillon à Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris d'un litige l'opposant
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a20
11 septembre 2013
11 septembre 2013
SA, Vu les motifs de la requête, la société Hermesiane, reprenant les motifs par elle soutenus dans une précédente requête en suspicion légitime en date du 3 août 2012, dont elle a été déboutée par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02243
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté comme non fondée la requête en renvoi pour suspicion légitime formée par la société TVO dans l'instance qui l'opposait à M. X... et à M.
Source officielleciv2
60794cde9ba5988459c4755f
21 septembre 2000
21 septembre 2000
Z... et A..., prise en la personne de son représentant, ont formé une requête devant la cour d'appel de Papeete aux fins de voir ordonner le renvoi pour cause de suspicion légitime devant telle juridiction
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479af
21 février 2002
21 février 2002
légitime à l'encontre de cette juridiction, devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Z... ; Vu l'avis du premier président de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201988
6 décembre 2012
6 décembre 2012
assignation délivrée à sa requête et de trois oppositions formées à des ordonnances d'un juge-commissaire, la société Kalkalit France (la société) a formé une demande de renvoi de l'affaire, pour cause de suspicion
Source officielleciv2
613722c9cd5801467740177e
28 novembre 1996
28 novembre 1996
Gérard X..., demeurant ..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridicition que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd9031d
27 février 2013
27 février 2013
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2013 (no 65, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 23826 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177943
10 mars 2004
10 mars 2004
légitime formées à l'encontre de cette chambre régionale ; Sur les conclusions dirigées contre le rejet, par la chambre supérieure de discipline, des conclusions en suspicion légitime formées à son encontre
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750faf
27 mars 2013
27 mars 2013
Décision déférée à la Cour : déclaration au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny le 3 août 2012, par Maître [C] [L], muni d'un pouvoir spécial, a déclaré former une demande de renvoi pour suspicion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200773
7 avril 2011
7 avril 2011
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2009), que Mme X... a déposé une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01565_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Mme B A demande à la Cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de ses requêtes, enregistrées le 13 mai 2022, sous les nos 2202357, 2202358,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100032
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... à l'encontre de la juridiction d'Antibes, l'ordonnance relève que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime envers la juridiction dracénoise, présentée courant novembre 2012 et transmise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200759
4 mai 2017
4 mai 2017
CIV. 2 / REC / SL SUSPICION LEGITIME JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 4 mai 2017 Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 759
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200867
4 mai 2016
4 mai 2016
CIV. 2 / REC / SL CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 4 mai 2016 Irrecevabilité de la requête en suspicion légitime Mme FLISE,
Source officiellePage 8 sur 271