DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DES POURSUITES QU'IL AVAIT ENGAGEES CONTRE LE PLAIGNANT SE FUSSENT PRONONCEES DEFINITIVEMENT, N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE

(OLGA) DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DE LADITE CAISSE ; 2° CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1972, QUI A

MAL FONDE EN SA DEMANDE EN REVENDICATION ET A ORDONNE LA MAINLEVEE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR Y...

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X...

ET ORDONNE, AU PROFIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POSTERIEURES

000 FRANCS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A EXECUTER SON OBLIGATION, DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS, QUI, D'UNE PART, DEMANDAIENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'ETAT

CAS EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ET SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE AU DEBITEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'APPROBATION EVENTUELLE DU TRESORIER-PAYER GENERAL

REQUETE DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DE LA S. A.

N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ET ATTENDU QUE LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DOIT ETRE ORDONNE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE

EN PREMIER LIEU QUE LE JUGE EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI FONT CONNAITRE LA SITUATION DES INTERESSES AU JOUR OU IL EST APPELE A STATUER NE PEUT SE REFUSER A DIRE LE DROIT ET QU'UN SURSIS

D'ILLE-ET-VILAINE PRONONCANT UN SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, REJETANT D'AUTRE PART SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE LE RHEU DU 6 NOVEMBRE 1973 ENJOIGNANT

, QUE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 REPREND LE PRINCIPE QUE LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE SURSIS A STATUER SUR UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER

X..., QUI, RECONVENTIONNELLEMENT, A DEMANDE A ETRE REINTEGRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE DE REINTEGRATION ; ALORS QUE LA DECISION MINISTERIELLE

DES LORS A LA COUR, AU BESOIN D'OFFICE, D'ORDONNER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 343 UN SURSIS A STATUER AFIN QUE L'ACCUSE PUISSE PRENDRE CONNAISSANCE DES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE QUI NE LUI AVAIENT PAS

DU CONSEIL D'ETAT AYANT SURSIS A STATUER SUR LADITE REQUETE JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1210-70 DU CONSEIL

ALORS ASSIGNE A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE RENVOI, SUSCEPTIBLE DE REMETTRE EN QUESTION L'EXISTENCE

(ANDREE) ET LA SARL BALADIN, A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SES CONCLUSIONS A LEUR EGARD ET, PRONONCANT DEFAUT A L'EGARD DE X... A SURSIS A STATUER SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI.

(MAURICE), EMPLOYE AU GAZ DE FRANCE, ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION