[H] alors « que l'existence du droit invoqué au soutien d'une action n'est pas une condition de recevabilité de celle-ci mais de son succès ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M.

B..., avocat, avec lequel ils ont conclu le 6 juin 2000 une convention d'honoraires prévoyant notamment un "honoraire de succès" sur les sommes qui leur seraient allouées "suite à une décision de justice

: 1 / qu'en considérant qu'il appartenait à M. et Mme X... de ne pas se contenter de l'apparence de sérieux conféré par l'intervention de cette banque et qu'ils devaient analyser les chances de succès

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société repreneuse, alors : «1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention,

siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.450 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Saint Louis sucre

La société Willdo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

La société BCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

leurs droits de propriété sur les parcelles n'étant pas suffisamment établis, alors « que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès

Guy X... de démarcher les clients de la société dont il avait cédé les actions, en créant une confusion retenue par le Tribunal et établie par l'attestation, visée par l'arrêt, de la sucrerie Béghin Say

moyen, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le déclarant avait une résidence effective et stable en France depuis 6 ans, y avait poursuivi avec succès

n'a pas constaté en quoi l'exposante avait compromis les intérêts patrimoniaux de sa mère, a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'ayant retenu que Mme X... avait conduit avec succès

propriétaire du fonds joignant le mur litigieux, l'inscription d'une prénotation protégeant son droit d'acquérir la mitoyenneté de ce mur, que ce droit n'était qu'éventuel comme étant subordonné au succès

que la société du Vert Parc fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits, en raison des manquements de son conseil, se mesure à la seule probabilité de succès du recours

que l'arrêt l'a relevée ; qu'en empêchant la salariée d'exercer ses fonctions pendant toute la période convenue et par conséquent de faire la preuve de son aptitude, d'ailleurs consacrée par son succès

de la procédure de licenciement des salariés protégés alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, il ne peut pas, en cas de succès

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de commissions et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la partie demanderesse de prouver les faits nécessaires au succès

Lors de ces opérations, qui se sont déroulées le 18 mars 2014, elle a procédé à la saisie de la recette hebdomadaire et du stock de boissons sucrées et non alcoolisées. 3.