garantit la bonne exécution du marché et le recouvrement des sommes dont le titulaire pourrait être reconnu débiteur au titre du marché. () / Les cahiers des charges peuvent prévoir la substitution au

92 601,51 euros au titre du contrat de prêt n° 149662 en date du 28 août 2008, outre intérêts contractuels à compter du 27 mai 2011, date du dernier arrêté de compte, - dire que l'engagement de substitution

[S], SODREHAL, n'a pas indiqué au Cédant les risques relatifs à la caution et aucune mesure n'a été prise pour opérer une substitution de caution entre [U] [N] et le cessionnaire de la société HJS CONVENTION

En conséquence, les demandes d'indemnisation, formées par la caution, seront rejetées. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'information de la caution 23.

vis à vis à vis des cinq banques ; qu'au vu de ces éléments, il convenait d'examiner les actes de cautionnement ; qu'il existait un acte de cautionnement par la Chambre de commerce et d'industrie de Sète

X... à payer à Mme Y... la somme de 1.500 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait de l'inexécution de son obligation relative à la substitution de caution.

Germain X... non pas en qualité de caution mais en celle d'associé fondateur engagé au titre de l'acte de prêt souscrit au nom de la société en formation ; Que M.

Frédéric Y... ne justifie pas avoir repris les engagements de caution de M.

pesant sur la caution ou si la déclaration effectuée par la caution est trop ancienne.

par la caution ; qu'en retenant néanmoins comme une faute de la CRCAM à l'égard de la CCI, caution, le défaut d'acceptation de la délégation de paiement consentie le 28 décembre 1992 par la SCI Cap de

et au surplus s'il s'était agi d'un cautionnement, celui-ci serait commercial, que l'engagement de substitution de caution de Monsieur [O] doit être analysé comme un engagement de garantir les cédants

Il n'est pas davantage démontré que la bailleresse aurait exigé une caution bancaire et une caution personnelle, dès lors qu'il apparaît, au contraire, que la caution bancaire a été demandée lors de la

X... avait encore témoigné de sa volonté de prendre le contrôle de celle-ci par la substitution de cautionnement à laquelle il avait consenti ; que, pour le reste, un préjudice directement en lien de causalité

En page 5 du même document, le paragraphe intitulé "Connaissance par la caution de la situation du cautionné - Information" stipule que "La caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de

Par actes de cautionnement en date du 16 mai 2012, Mme [O] et M.

Les demandes formées par les cautions seront rejetées.

[X] étaient cautions de la société Cryo [Localité 11] . Parallèlement, MM.

a) Sur la responsabilité contractuelle d'[R] [V] : [K] [G] reproche à [R] [V] de n'avoir pas accompli son obligation concernant la substitution de caution, et d'avoir dissimulé cet état de fait lors