primes; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées en 1989 en application de l'accord d'intéressement, au motif que celui-ci s'était substitué

pénale, non respect des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, régulièrement représenté, entendu avant le substitut

peuvent participer au délibéré ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt, relatives à la composition de la Cour lors du délibéré, que celui-ci s'est déroulé en présence de Mme Dufournet, substitut

Martin Viver-Darviot, substitut général, en ses réquisitions ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M.

supplément d'information : Maître Lépinard, avocat du prévenu, en sa demande de supplément d'information, Maître Clavel, avocat de la partie civile, en ses observations sur la demande, Mme Achard-Dalles, substitut

que l'intéressé a alors reçu communication de ses droits ; qu'il résulte du procès-verbal cote D3 que ses droits lui ont été notifiés à 21 heures 50 ; qu'il résulte de ce même procès-verbal que le substitut

pour inobservation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la dénonciation au ministère public ayant été faite à la personne d'un greffier et non au procureur de la République ou à l'un de ses substituts

cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer

La société Relais d'Or Miko Maine Armor fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la novation, qui est un nouveau contrat ayant pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint,

société Delta machines, assurée par la société Generali assurances IARD (la société Generali), a confié l'organisation du déplacement d'une machine de France en Allemagne à la société Egetra, qui s'est substituée

déclarer irrecevable son appel et de la condamner aux entiers dépens du déféré et de la procédure d'appel au fond, alors « que, en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, la métropole est substituée

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'entreprise de travail temporaire qui met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice en demeure l'employeur, même si celui-ci est substitué

chargé du recouvrement des impositions en cause au sens de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; que le receveur général ne peut, en l'absence d'une habilitation spéciale formelle, se substituer

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des stipulations d'intérêts des actes notariés des 17 octobre et 12 décembre 2011, de substituer aux taux conventionnels le taux d'intérêt légal

suspensives contenues dans son offre n'avaient pas été reprises par le juge-commissaire qui avait, au contraire, ajouté une faculté de substitution au profit d'une personne physique et la garantie du substitué

Chazottes (substitut du procureur général) en ses réquisitions et la partie civile Caslos Y..., en ses demandes ; " alors que, selon les articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, la partie civile

Varaldi, Substitut général, a résumé l'affaire et a été entendu en ses réquisitions, Me De Vecchio, substituant Me Belin de Chantemelle, avocat au barreau de Lyon, a présenté la défense du prévenu, sur

de l'association, qu'elle disposait d'une délégation de pouvoir du directeur général, qu'en l'absence de ce dernier, toutes les directions de l'ICOM devaient se référer à elle et qu'elle devait se substituer