X..., qui exerçait par ailleurs un emploi salarié, effectuerait à titre libéral, pour le compte de ladite société, quelques prestations en dehors de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé

Z..., en dépit du titre de directeur général qui lui avait été attribué, n'était pas considéré comme le mandataire social de la société GCR, mais comme un simple directeur salarié, subordonné en fait à

alors que, selon le moyen, la réalité des voies de fait qui lui étaient reprochées ne résultait que d'un seul témoignage, au demeurant contradictoire et non corroboré, émanant, qui plus est, d'une subordonnée

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements du subordonné

[Z] sans avoir suffisamment caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre la société [1], dont M. [Z] est le gérant, et M.

; qu'ainsi, une nouvelle fois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, de troisième part, que, pour caractériser le lien de subordination, la cour

caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine

V... de salarié de la [...] et en ordonnant également à celle-ci de lui remettre des bulletins de paie, quand l'exercice d'un tel mandat est exclusif d'un lien de subordination et que la [...] n'étant

travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que le lien de subordination

X... avait la qualité de salarié de ladite association, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le

peut se prévaloir des avantages résultant du décret du 30 septembre 1953 que s'il démontre que le bailleur a renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné

Il se déduit de ces textes que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose que soit établie l'existence d'un lien de subordination. 12.

gré ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1787 du Code civil ; 3 / que le lien de subordination

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, pour dire que Mme [D] aurait été "placée dans un lien de subordination", la cour d'appel s'est bornée à relever quatre

Germinal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 novembre 1993, qui dans la procédure suivie contre André X... du chef de subornation de

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné