l'ordre national du Mérite, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies

Article 133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25

Code pénal

accomplie ; 3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie

Article 2-2

—

durant lesquelles le salaire a fait l'objet d'une mesure de reclassement interne destinée à éviter des licenciements, y compris lorsqu'une convention entre l'entreprise et l'Etat a été conclue pour une compensation partielle de la perte de salaire subie

Article 3-10

—

d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 bénéficient, au titre de chaque période mensuelle considérée, d'une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie

Article L1121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

recherche impliquant la personne humaine ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies

Article R361-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

proposition de chacune d'entre elles ; b) Les contributions des organismes à vocation sanitaire reconnus par l'autorité administrative ou des personnes morales à but non lucratif les regroupant en vue de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies

Article 39 octies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

françaises qui effectuent dans un Etat étranger une implantation commerciale sous la forme d'un établissement créé à cet effet ou d'une filiale dont elles acquièrent le capital, peuvent constituer une provision, en franchise d'impôt, à raison des pertes subies

Article 244-1.04

—

. - Les modifications subies par un navire après sa mise en service satisfont aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division.

LEGIARTI000041487345

—

Mesures expérimentées et évaluées SITUATION SITUATION SITUATION Nombre de subdivisions au sein du service technique 8 8 8 (2) Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub) 11 11 10 Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision

Article D361-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Code rural (nouveau)

vérification des pièces justificatives fournies par les agriculteurs et qu'il s'est assuré de leur éligibilité, pour chacun des agriculteurs concernés ; ― l'engagement d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation des pertes économiques subies

Article L143-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code rural (nouveau)

Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.

Article 223 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 18

Code général des impôts

ou la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe encore reportables à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient le transfert de propriété susvisé, égale aux déficits ou moins-values nettes à long terme subies

Article 20

—

illégalement l'une des professions dont il s'agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l'article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie

Article 245-1.05

—

-Les modifications subies par une embarcation listée à l'article 245-1.01 après sa mise en service satisfont aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division.

Article Annexe 1

—

Châtaigner Fagus sylvatica Hêtre Fraxinus excelsior Frêne commun Prunus avium Merisier Populus tremula Tremble Quercus ilex Chêne vert Quercus petraea Chêne sessile Quercus pubescens Chêne pubescent Quercus robur Chêne pédonculé Quercus suber

Article 29

—

Celui-ci est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. Le conseil de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à son égard la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.

Article L33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Code des postes et des communications électroniques

A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa informent leurs abonnés de la vulnérabilité de leurs systèmes d'information ou des atteintes qu'ils ont subies.

Article D337-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.

Article 39 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau de renseignements, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont elles détiennent au moins 10 % du capital, peuvent constituer en franchise d'impôt une provision d'un montant égal aux pertes subies

Article 3-14

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions

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