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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940fa9ba5988459c3fd23
27 mai 1971
27 mai 1971
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ZACCHAROPOULOS LE DROIT D'INVOQUER, POUR ETABLIR LA SERVITUDE DE PASSAGE REVENDIQUEE, UN ACTE DU 14 DECEMBRE 1962 DANS LEQUEL L'AUTEUR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201991
13 décembre 2012
13 décembre 2012
, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10106
1 février 2023
1 février 2023
. 5) ; qu'en affirmant que « la circonstance que la société RTT ait avancé l'intégralité des fonds, en août 2016, à la société Cobra Europe, ne saurait valablement constituer une révocation de la stipulation
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ed
22 août 2019
22 août 2019
pas qualité pour contraindre Monsieur O... à exécuter un engagement pris au profit d'un tiers ; Attendu que n'est pas plus fondée la demande de l'appelante tendant à voir requalifier l'acte en stipulation
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89eaa
4 décembre 2007
4 décembre 2007
RG X... de ses demandes après avoir expliqué que la deuxième convention n'est pas signée par la société RG X... qui ne peut se prévaloir des mécanismes de la stipulation pour autrui et que l'économie des
Source officielleciv1
6137243ecd58014677413e13
13 novembre 2003
13 novembre 2003
X..., celui-ci pouvant se substituer son fils Laurent, alors étudiant en droit, le nombre de parts nécessaires à son entrée dans la SCP le jour de la levée de l'option, à égalité de parts avec les autres
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00611
30 mai 2012
30 mai 2012
au profit de ses créanciers qu'elle doit remplir de leurs droits", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une stipulation pour autrui et violé l'article susvisé
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
la rupture fautive de la convention de franchise, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article L.442-6 du Code de commerce, Si par extraordinaire la Cour réformait la décision entreprise sur la stipulation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300825
23 juin 2010
23 juin 2010
X... " sans stipulation pour autrui ", la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00022
18 janvier 2011
18 janvier 2011
la société Aviva d'ouvrir deux comptes au nom des sociétés Forclum et Altead pour recevoir ces valeurs en proportion de l'effectif repris par chacune d'elles alors, selon le moyen, 1°/ que la stipulation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00904
21 octobre 2014
21 octobre 2014
qui constituait une renonciation par avance de l'agent commercial à son droit à une indemnité de cessation de contrat, fût-elle incluse dans un contrat de travail ou susceptible de constituer une stipulation
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c290
22 mai 2008
22 mai 2008
La SCI Les Florentines estime qu'une vente en l'état futur d'achèvement ne peut être réalisée par le biais d'une stipulation pour autrui.
Source officiellecomm
613722a9cd580146773ffc34
9 avril 1996
9 avril 1996
de la stipulation faite à son profit et donc irrévocable"; qu'en énonçant dès lors que seule la SOCOMU se prévalait des règles de la stipulation pour autrui pour faire valoir qu'elle avait révoqué cette
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa30c
10 mai 1994
10 mai 1994
A... de se retourner contre elle qu'à condition de contenir une stipulation pour autrui en sa faveur ; qu'en se contentant d'affirmer que le contrat conclu entre M. X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
n'a pas qualité pour intervenir dans les rapports pouvant exister entre le collège et le ministère de l'éducation nationale, en sorte que les conditions de mise en oeuvre du mécanisme légal de la stipulation
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
n'a pas qualité pour intervenir dans les rapports pouvant exister entre le collège et le ministère de l'éducation nationale, en sorte que les conditions de mise en oeuvre du mécanisme légal de la stipulation
Source officiellecomm
61372404cd58014677411278
11 février 2003
11 février 2003
le bénéficiaire, qui devient ainsi créancier sans avoir été partie au contrat ; que l'existence d'une stipulation pour autrui implique donc trois personnes distinctes, un stipulant, un promettant et un
Source officiellecomm
ée par la société Cockerc/M. Y
6079d3589ba5988459c5879b
7 octobre 1997
7 octobre 1997
pour soi-même, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention, la stipulation au profit d'un tiers pouvant être la condition d'une stipulation que l'on fait pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00751
16 octobre 2019
16 octobre 2019
pour autrui suppose l'existence d'un engagement pris par le promettant à l'égard du tiers bénéficiaire ; que pour juger que les sociétés Archos et Logic Instrument auraient conclu une stipulation pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100572
18 octobre 2023
18 octobre 2023
raison de la chose transigée le 27 (lire 21) décembre 2017, après avoir pourtant constaté que Mme [N] n'était pas partie à la transaction, peu important qu'elle ait prétendument été bénéficiaire d'une stipulation
Source officiellePage 8 sur 4320