Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence d'insertion pour l'exécution de ses missions ; 2° Le programme annuel des tâches d'utilité sociale ; 3°

Article 1

—

Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou pendant le mois qui suit la fin de ces stages l'Etat garantit aux stagiaires de formation professionnelle, non titulaires d'un contrat de travail et relevant

Article 1

—

scolaire 2011-2012, conformément au tableau ci-après : CATEGORIES TAUX PAR ELEVE (en euros Collèges C 1 Pour les 80 premiers élèves 763,09 C 1 bis A partir du 81e élève 421,89 C 2 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion

Article 4 bis

—

-Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés

Article 8

—

sur l'admission du candidat à partir de sa capacité à suivre un stage d'adaptation, un stage de promotion professionnelle ou une formation en cours d'emploi ; Elle arrête le plan de formation que devra effectuer le candidat et propose éventuellement

Article R6341-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 05

Code du travail

Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application combinée des articles L. 432-9 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale sont déduites de la rémunération perçue au titre des stages de formation professionnelle.

Article Annexe III

—

LE LIVRET D'APPRENTISSAGE C'est un document administratif et pédagogique qui est une véritable charte de la formation en alternance. 1. La partie administrative Elle comprend 4 volets : e r e e e 2. La partie pédagogique Elle comprend :

Article D5132-26-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Code du travail

Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une association intermédiaire un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-14-1 à l'issue d'un délai minimal

Article Annexe I

—

Article 6 L'étudiant est, pendant toute la durée du stage, sous la responsabilité du maître de stage.

Article 4

—

Ils pourront obtenir le certificat national de compétence : Sans condition de formation particulière s'ils sont titulaires d'un diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou d'éducateur spécialisé, ou de conseiller en économie familiale et sociale,

Article 4

—

La répartition de la dotation entre départements bénéficiaires de chaque section du fonds d'appui aux politiques d'insertion mentionnées aux 1 et 2 du B du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée est prise en tenant

Article L5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu'aux

Article 2

—

un stage de formation.

Article 7

—

sociale et d'accès et de retour à l'emploi de ces bénéficiaires.

Article D5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

l'emploi ; 3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ; 4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; 5° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion

Article 2

—

La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et pour les étudiants ou élèves des formations aux professions de santé mentionnées au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, en stage

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes : -l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ; -l'évaluation de la situation, notamment

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Guadeloupe exerce les missions suivantes : - accueillir en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - évaluer la situation, notamment familiale

Article R522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13

Code de l'action sociale et des familles

dans le département ; 3° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions d'insertion ; 4° (Supprimé) 5° Le rapport annuel d'activité, qui rend compte des actions entreprises, de l'utilisation des crédits et des

Article R5132-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article L. 5132-3 est suspendu pendant la durée de la suspension

Page 8 · 25 426 résultats

← Précédent Suivant →