La diffusion publique nécessite donc une autorisation complémentaire, absente en l'espèce ; " alors que l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985 prévoit qu'en cas de publication " d'un phonogramme à

de l'UNCANSS ne pouvant pallier cette absence de publication ; qu'en affirmant que ce texte a été régulièrement publié au bulletin juridique des affaires sociales n° 49-1983 pour en déduire qu'il doit

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[P] [W] et Mme [P] [Y], après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, M.

charge ; "1 ) alors que la responsabilité pénale de plein droit encourue par le directeur de la publication du seul fait de la publication n'est prévue que dans des cas particuliers limitativement

[B] [H], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M.

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l'exception d'extinction de l'action publique proposée par le prévenu recherché comme "coupable de publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits", et l'a condamné à payer 10 000

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, pourvoi n° Y 00-22.722), que la société Groupement d'achat Edouard Leclerc (la société Galec) titulaire de marques "Olymprix" déposées en 1987 et 1993, utilise ce terme pour l'organisation et la publicité

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, avocat de l'établissement Universcience établissement public du Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents

[H] [U], devant la cour d'assises des mineurs de Paris, spécialement composée, pour association de malfaiteurs terroriste. 3.

; 4°/ que les marchés de service visés par l'article 29 du code des marchés publics étant soumis aux règles du titre III de ce code, ils peuvent en particulier être conclus sans publicité ni mise en