jeux, le travail des croupiers et de régler les litiges pouvant survenir à sa table, ne procédant donc à aucune manipulation de jetons ou de plaques, et ne pouvant, en conséquence, procéder à la soustraction

frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'elle suppose en conséquence la caractérisation d'un élément intentionnel résidant dans le caractère frauduleux de la soustraction ; qu'en l'espèce, il résulte des

DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS DIRECTS ET COMPLICITE.

A ETE DECLARE COUPABLE, D'UNE PART, DE LA COMPLICITE DES DELITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET D'ESCROQUERIE QUI

SACHANT QU'IL DEVAIT Y SERVIR, ET EN AYANT AVEC CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE LES AUTEURS DE L'ACTION DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE OU FACILITEE, RENDU COMPLICE DES AUTEURS NON IDENTIFIES D'UNE SOUSTRACTION

l'avait pas restituée après l'avoir maniée ; "alors, d'autre part, que le simple fait pour le prévenu d'avoir eu en sa possession pendant un temps limité l'objet litigieux ne caractérise pas la soustraction

l'appréhension, l'enlèvement d'une chose supposant que celle-ci passe de la possession du légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit ; que, plus particulièrement, pour les choses communes, il y a soustraction

légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de vol avec violences et a débouté Me X... de sa constitution de partie civile ; " alors de première part, que la soustraction

conviction de l'intéressé qu'il disposait de pouvoirs assimilables à ceux que lui aurait conférés la qualité de propriétaire, comme constitutif de la volonté d'appropriation caractéristique d'une soustraction

utilité limitée pour l'entreprise ; "alors, d'une part, que toute appropriation de documents établis pour le seul compte de l'employeur, à l'insu et contre le gré de l'employeur, caractérise la soustraction

D... épouse M... ne pouvait être accueillie puisque cette soustraction frauduleuse n'était pas établie alors surtout que la preuve du contenu du coffre à la date du prétendu vol n'était pas rapportée par

COUPABLE DE RECEL QUALIFIE CELUI QUI A RECU DES OBJETS SACHANT QU'ILS PROVENAIENT D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, DES LORS QU'IL A EU CONNAISSANCE, AU COURS DU RECELE, DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES AYANT

JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR LES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA POURSUITE PENALE POUR SOUSTRACTION

culpabilité de celui-ci, malgré les dénégations fantaisistes qu'il a cru bon d'apporter par la suite " (cf. jugement p. 2 et arrêt p. 3) ; " 1°) alors que le délit de vol suppose la constatation de la soustraction

s'identifie pas nécessairement à une faute pénale imputable à ce dernier, de sorte qu'en estimant qu'aucun élément ne permettait de conclure que le trou de caisse de 4 000 francs correspondait à une soustraction

aucune objection ni revendication sur la toile lorsqu'elle lui a été présentée en 1993 et 1994 aux fins d'identification, ne sont pas suffisantes pour établir, ni même faire présumer sérieusement une soustraction

"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée : est-il constant qu'à Astaffort, département de Lot-et-Garonne, le 8 novembre 1984 une tentative de soustraction

Y... citoyen britannique, est poursuivi par les autorités judiciaires belges pour avoir recelé sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne des titres financiers provenant de soustractions frauduleuses