Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er avril 1992, qui, après sa condamnation à 5 ans de réclusion criminelle pour soustraction de deniers publics par dépositaire de fonds publics

son physique était aisément reconnaissable puisqu'il participait à l'époque à une publicité télévisée diffusée sur le territoire" ; "alors que ces motifs sont insuffisants pour caractériser la soustraction

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre Mohamed-Ali Z... des chefs de viols et soustraction

de ces informations pour concurrencer utilement la société Saga France ; que ce faisant, Dominique X..., en se comportant comme la propriétaire de ce registre et de son contenu, a bien commis la soustraction

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré David X... et Samir Y... coupables de tentative de commission d'une soustraction

cour d'appel a constaté que Blondin avait d'une part reconnu avoir volé des objets, et de l'autre, "s'être rendu" à cinq ou six reprises dans la maison abandonnée, mais n'a précisé ni la date des soustractions

suscitant manifestement l'intérêt des auteurs des délits recherchés, en l'occurrence un téléphone portable ; que c'est de sa propre initiative, sans pression ni contrainte, que Mohamed X... a commis la soustraction

. ; "alors, d'une part, que le vol suppose la soustraction frauduleuse de la chose volée ; que la décision attaquée qui condamne la demanderesse pour vol ne relève aucun élément d'où il résulterait

plupart des vols qui leur étaient reprochés, commis au préjudice tantôt de personnes dénommées, tantôt de victimes inconnues ; "alors que, d'une part, les juges correctionnels n'ont pas constaté la soustraction

vol de documents ; " aux motifs que la thèse du prévenu selon laquelle il aurait emporté ces documents par mégarde parmi ses dossiers personnels ne peut être rejetée alors que l'intérêt de cette soustraction

alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marc X... du chef de soustraction

ci-dessus énoncées, Edmond X... a commis le délit de vol qui lui est reproché, en agissant en pleine connaissance du caractère frauduleux de son action ; "alors, d'une part, que le vol est la soustraction

civile quant à la nature du matériel génétique à elle dérobé sans répondre à son argumentation, qui faisait valoir que s'il était extrêmement difficile matériellement de préciser l'étendue de la soustraction

X... afin de négocier lesdites statues ; "alors que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que n'ayant constaté aucun élément établissant que la soustraction a été réalisée par

réclamée toutes causes de préjudices confondues, ainsi que celle de 3 000 francs en application de l'article 475-5 du Code de procédure pénale; "alors que, premièrement, le vol s'analyse en une soustraction

éléments matériels du délit de vol qui lui était reproché, il convenait de le relaxer ; "alors que toute appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son légitime détenteur caractérise la soustraction

prétendait avoir été victime en sorte qu'il n'existait l'encontre de celle-ci aucune charge d'avoir commis l'infraction dénoncée ; "alors que, pour refuser de renvoyer l'intéressée du chef de soustraction

violé ainsi l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et, enfin, que les présomptions sur lesquelles le président doit se fonder pour autoriser la visite ne doivent être relatives qu'à une soustraction