loi sur la sous-traitance ne créent d'obligation qu'à l'égard du maître d'ouvrage qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants et à l'égard de l'entrepreneur principal, le

(CIAM), et a souscrit auprès de la Société general insurance company limited une assurance tous risques chantier pour le compte des sous-traitants et fournisseurs; que la société NBS a, à son tour, sous-traité

Y..., qui intervenait en qualité de sous-traitant, a été déclaré coupable d'infractions à la législation du travail pour avoir omis de faire respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur

Ces sous-traitants étaient assurés auprès de la SMABTP. 4. La commune a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société UAP, devenue Axa France. 5.

Cosme X..., pris en qualité de liquidateur de la société anchor enterprises limited, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

exécution, l'entrepreneur principal, alléguant l'existence de retards de livraison et de malfaçons, a assigné le sous-traitant en réparation de son préjudice, tandis que, par voie reconventionnelle, la

à la société GTF qui a elle-même sous-traité la pose de menuiseries aluminium en façades à la société Constructions industrielles métalliques de Mouy (CIMM), sous-traitant de second rang ; que la société

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant

, a assigné la société PN pour faire constater la carence de cette société et la régularité de la résolution, obtenir la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par le sous-traitant entre les mains du maître

sous-traitant ; qu'après avoir vainement mis en demeure l'entreprise principale de la régler et notifié cette mise en demeure au maître de l'ouvrage, la société ICM a assigné directement ce dernier en

X... a, après expertise, assigné le constructeur, le sous-traitant et les assureurs en réparation ; Attendu que pour condamner la société Axa à garantir dans une certaine limite l'EURL et la SMABTP,

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1995), que la société Villages construction sous-traitante

civile immobilière "LA POSTE", dont le siège social est à "La Rénovation", Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), 5°/ de la compagnie d'assurances Groupement français d'assurances, prise en la personne de son

, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975; 2°) que le paiement des sommes dues au sous-traitant est garanti, à peine de nullité du sous-traité, soit par une caution personnelle et solidaire d'un établissement

, ainsi que l'absence de toute observation de leur part à la réception des lettres recommandées de mise en demeure que leur a adressées la société Ceri, prouvent leur volonté d'accepter la sous-traitante

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002), qu'un aéronef lui appartenant ayant été percuté sur la piste de l'aéroport d'Orly par une passerelle auto-tractée appartenant à la société SAPSER, sous-traitante

, murs et toitures de trois chalets à ossature bois ; que, se plaignant de malfaçons, elle a, après expertise, assigné la société Sippa Hazera, (ses sous-traitants et les assureurs,) en indemnisation ;